Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
5 638 décisions
Cour d'appel de Versailles — 4ème chambre expropriations
Cour d’appel - URBANISME. - Zones d'aménagement concerté - Article L311-2 du code de l'urbanisme. - Acte modificatif de la ZAC. - Formalités de publicité de l'acte engagées avant la date de jugement.- Application de l'acte modifié
Cour d'appel de Versailles — 12e chambre, section 2
Cour d'appel de Versailles — 2ème chambre 1ère section
Cour d’appel - Procédure- appel - appels successifs - caducité du premier appel- épuisement du droit d'appel - irrecevabilité du second appel
Cour d'appel de Versailles — 3e chambre
Cour d'appel de Versailles — 12e chambre
Cour d’appel - Droit d’auteur - protection - demandeur non ressortissant de l’un des pays de l’Union – Convention de Berne – article 3 de la Convention – conditions de recevabilité de la demande. Concurrence déloyale – responsabilité - article 1382 du code civil - reproduction servile du produit litigieux – risque de confusion (OUI) – comportement déloyal attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce
Cour d'appel de Versailles — 12e chambre
Cour d'appel de Versailles — 2ème chambre 1ère section
Cour d’appel - Fixation de la résidence habituelle des enfants - Séparation de la fratrie non contraire à l'intérêt des enfants.
Cour d'appel de Versailles — 1re chambre 1re section
Cour d’appel - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation – Article 1520 1° du code de procédure civile - Moyen d'annulation - Exclusion - Cas - Tribunal arbitral ayant statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrage.
Cour d'appel de Versailles — 3e chambre
Cour d'appel de Versailles — 16e chambre
Cour d'appel de Versailles — 16e chambre
Cour d'appel de Versailles — 12e chambre
Cour d'appel de Versailles — 12e chambre
Cour d’appel - PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Conditions - Risque de confusion
Cour d'appel de Versailles — 12e chambre
Cour d’appel - 1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvres de l'esprit. - Titre de l'oeuvre. - Article L. 112-4 CPI. - Protection. - Conditions. - Originalité. 2° CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale. - Faute. - Risque de confusion créé intentionnellement ou par imprudence ou négligence.
Cour d'appel de Versailles — 12e chambre, section 2
Cour d'appel de Versailles — 21e chambre
Cour d'appel de Versailles — 21e chambre
Cour d'appel de Versailles — 21e chambre
Cour d'appel de Versailles — 21e chambre
Cour d'appel de Versailles — 21e chambre