Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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14-02-01-05 Pour justifier l'intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision par laquelle la commission départementale d'urbanisme commercial a accordé l'autorisation de reconversion d'une grande surface alimentaire en grande surface de bricolage, le requérant invoque les circonstances qu'il était à l'origine du projet de création d'une unité de bricolage dans ce magasin et qu'il se trouvait en pourparlers pour sa location. Ces circonstances ne suffisent pas, en l'espèce, à donner au requérant un intérêt suffisant alors qu'il ne se trouvait pas en situation de demander pour lui-même l'autorisation attaquée.
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17-03-01-01-01 En vertu d'une convention de prestations de service la Société d'équipement de Tahiti et des Iles a chargé la société Horizon Pacifique de l'accueil du public et, à cette fin, lui a fourni un comptoir situé sur le terrain de l'aéroport de Tahiti-Faaa. Cette convention qui emporte un droit à occupation du domaine public et dont les prestations ne sont pas indépendantes de cette occupation, présente le caractère d'un contrat de la nature de ceux prévus à l'article L. 84 du code du domaine de l'Etat qui est applicable en Polynésie française. Par suite, le litige né de la résiliation de cette convention ressortit à la compétence de la juridiction administrative. 39-01-02-01-04 En vertu d'une convention de prestations de service la Société d'équipement de Tahiti et des Iles a chargé la société Horizon Pacifique de l'accueil du public et, à cette fin, lui a fourni un comptoir situé sur le terrain de l'aéroport de Tahiti-Faaa. Cette convention qui emporte un droit à occupation du domaine public et dont les prestations ne sont pas indépendantes de cette occupation, présente le caractère d'un contrat de la nature de ceux prévus à l'article L. 84 du code du domaine de l'Etat qui est applicable en Polynésie française. 39-04-02-04 Résiliation d'une convention de prestations de service par laquelle la Société d'équipement de Tahiti et des Iles a chargé la société Horizon Pacifique de l'accueil du public et, à cette fin, lui a fourni un comptoir situé sur le terrain de l'aéroport de Tahiti-Faaa. Alors même que cette convention avait prévu la possibilité d'une résiliation sans indemnité "dans le cas où le prestataire ne respecterait pas ses engagements", il appartient au juge du contrat de rechercher si les faits reprochés au cocontractant ont constitué des manquements suffisamment graves pour justifier la mesure prise.
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60-02-013, 66-07-02-045 Refus du directeur départemental du travail et de l'emploi d'autoriser la requérante à licencier un salarié au motif que ce salarié, qui n'avait pas la qualité de salarié protégé, exerçait des responsabilités au plan syndical, confirmé sur recours gracieux en appréciant les circonstances de droit et de fait à la date de la décision statuant sur ce recours non obligatoire. Si ces décisions sont fondées sur des motifs entachés d'erreur de droit, les illégalités commises, la première à la suite de la signature d'un "relevé de conclusions" issu d'une réunion entre l'administration, l'employeur et les représentants des organisations syndicales au comité d'entreprise en vue de la recherche d'une solution consensuelle au regard des contraintes économiques et sociales inhérentes à une demande d'autorisation de licenciement économique concernant 206 salariés, la seconde dans l'interprétation d'une jurisprudence complexe, ne révèlent pas, même conjuguées, une faute lourde de l'administration dans l'exercice des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L. 321-1 du code du travail.
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30-02-05-01-06-01-07, 66-10-02 A la suite du licenciement pour motif économique du requérant par son employeur principal, l'université de Paris VII a mis fin aux activités de vacataire qu'il exerçait en qualité de personnalité extérieure. En application des dispositions de l'article R. 351-20 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 93-634 du 27 mars 1993, et de l'article 8 du règlement annexé à la convention du 24 février 1984 modifié, il incombe à l'université de Paris VII, dernier employeur de l'intéressé à laquelle ce dernier était lié par contrat, de lui verser les allocations pour perte d'emploi en vertu des dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-12 du même code, sans qu'y fassent obstacle les circonstances qu'en sa qualité de vacataire il occupait un emploi précaire et qu'il n'était pas nommé sur un emploi budgétaire.
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36-13-02, 54-06-07-008 L'annulation du licenciement d'un agent communal non titulaire par un arrêt d'une cour administrative d'appel impliquant nécessairement la réintégration juridique et effective de cet agent, la juridiction, en application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et saisie de conclusions en ce sens, prescrit à la commune de procéder à cette réintégration dans un délai de deux mois.
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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