Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
60-01-02-01-02-01-01, 60-02-091, 60-04-01-03-02 Le jeune T. J. a irrégulièrement quitté le 17 novembre 1987, l'établissement d'éducation surveillée auquel il avait été confié en application de l'ordonnance du 2 février 1945, puis l'a réintégré à trois reprises jusqu'au 6 décembre 1987, date à laquelle il n'est plus revenu dans l'établissement. Entre le 6 décembre 1987 et le 6 janvier 1988, date à laquelle il a provoqué un incendie dans un hôtel, il a vécu sans ressources et sans domicile fixe. Dans les circonstances de l'espèce, existence d'un lien direct de cause à effet entre le fonctionnement de l'institution d'éducation surveillée et le dommage causé par l'incendie.
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54-07-01-03-02, 54-07-03 Ville ayant demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation de la faute résultant du refus d'exécution d'un engagement. Le tribunal ayant rejeté la demande d'indemnité sur le fond, la ville interjette appel de ce jugement en informant la cour qu'une transaction mettant fin au litige est intervenue pendant la période de mise en délibéré dudit jugement et en demandant, en conséquence, au juge d'appel de lui "donner acte ... de ce que les engagements de l'Etat ayant été pleinement exécutés, ses demandes ont perdu leur objet". Irrecevabilité de telles conclusions compte tenu de la décision prise sur le fond du litige par le jugement frappé d'appel.
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