Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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24-01-02-01-01-01, 68-03-02-01 Une autorisation d'occupation d'une durée de moins de quatre années d'une dépendance domaniale délivrée pour la construction d'une centrale à béton amovible ne saurait, eu égard à sa très brève durée, constituer un titre d'occupation approprié à la nature de l'ouvrage, habilitant le bénéficiaire de l'autorisation à demander le permis de construire.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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68-03-03-02-06 N'entre pas dans la catégorie des jardins d'agrément, dont l'implantation est admise dans une zone non aedificandi du lotissement du parc de Sceaux en vertu des stipulations des articles 9 et 13 du cahier des charges, la grille "ever green" composée d'une structure en béton vibré destinée à concilier la circulation des véhicules et la croissance normale du gazon.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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39-06-01-04-02-01 Il résulte des dispositions des articles 44-1 et 44-2 du cahier des clauses administratives générales de 1976 que les réserves émises lors de la réception définitive des travaux doivent être regardées comme ayant été définitivement levées à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, à défaut de décision du maître de l'ouvrage de prolonger le délai de garantie contractuelle jusqu'à l'exécution complète des travaux ayant fait l'objet desdites réserves.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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36-05-03-01-02, 36-08-03 Chef de bataillon des sapeurs-pompiers professionnels communaux détaché auprès du ministre des départements et territoires d'outre-mer puis nommé directeur de la protection civile et chargé des fonctions de directeur des services d'incendie et de secours de la Polynésie française. Par l'effet de son détachement, il cessait d'appartenir à la catégorie des fonctionnaires susceptibles de bénéficier des indemnités allouées aux sapeurs-pompiers communaux, sans qu'y fissent obstacle les dispositions de l'article 1er du décret n° 68-1108 du 9 décembre 1968, ni celles du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967.