Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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54-08-01-01, 68-06-01 Aucune disposition à caractère législatif ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne prescrit qu'il soit fait mention dans un jugement concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ou dans l'acte de sa notification de l'obligation, instituée par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, de notifier à l'auteur d'un tel document ou d'une telle décision, le recours tendant à l'annulation ou à la réformation de ce jugement. Par suite, le moyen tiré de ce que, en l'absence de telles mentions le délai mentionné à cet article serait inopposable ne peut être accueilli.