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Cour administrative d'appel de Nantes

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Cour administrative d'appel de Nantes
6 février 1992
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6 février 1992

Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre

19-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-03-03 Dans le cas où la cession d'un fonds de commerce ayant entraîné des plus-values à long terme et à court terme est résiliée ultérieurement par une décision de justice, le contribuable est tenu d'inscrire à l'actif de son bilan le fonds de commerce pour la valeur qui était la sienne avant la cession réputée ne pas être intervenue et de comptabiliser la somme restituée à l'acquéreur. Ces opérations, qui ont pour effet de provoquer une diminution de l'actif net de l'entreprise et donc du bénéfice imposable, lui permettent de constater une perte, directement déductible des bénéfices de l'exercice au cours duquel la résiliation est devenue définitive, par application de l'article 38 du code général des impôts, dès lors que, si les dispositions des articles 39 duodecies et suivants du même code soumettent, par dérogation à l'article 38, les profits et pertes provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé à un régime spécial d'imposition aux conditions particulières qu'elles définissent, elles ne prévoient aucun régime spécifique pour le cas de cessions ultérieurement annulées et ne sont donc pas applicables à une telle situation.

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