Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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01-04-03-07-03, 19-01-03-02-01-01, 46-01-06 Les articles 6 et 8 du code des impôts directs de la Polynésie française prévoyant la taxation d'office des contribuables dont la comptabilité n'a pas été reconnue régulière n'ont d'autre objet que d'autoriser l'administration, dans le cas où le contribuable doit être regardé, au vu de règles objectives, comme ne tenant pas une comptabilité régulière ou de nature à justifier des résultats qu'il a déclarés, à user de tous éléments en sa possession pour fixer, sous le contrôle du juge de l'impôt, les bases à proportion desquelles l'intéressé doit être imposé. L'application de ces règles n'impliquant la mise en oeuvre d'aucune sanction, ni aucune appréciation sur le comportement personnel du contribuable, elles ne sont pas de nature à porter atteinte au principe constitutionnel des droits de la défense.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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44-02-04, 54-01-04-01-02 L'objet social dont se prévaut une association, consistant dans "la protection, la défense et la lutte contre les souffrances infligées aux animaux", ne lui donne pas un intérêt suffisant à contester un arrêté autorisant l'exploitation d'un laboratoire de toxicologie animale au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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