Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
66-01-01-02 Si l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 a complété l’article L. 2421-3 du code du travail, lequel se bornait jusque-là à disposer que « La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé », pour préciser le mode de détermination de cet « établissement » lorsque la demande de licenciement repose sur un motif personnel ou sur un motif économique, les dispositions ainsi ajoutées ne sont pas applicables aux demandes d’autorisation de rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé résultant de son adhésion à un congé de mobilité prévu par un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), une telle rupture n’ayant pas le caractère d’un licenciement pour motif personnel ni, comme en dispose l’article L. 1233-3 du code du travail, d’un licenciement pour motif économique. ...Il en résulte que « l’établissement dans lequel le salarié est employé », qui détermine l’inspecteur du travail compétent pour se prononcer, en application des dispositions de l’article L. 1237-18-4 du code du travail, sur une demande d’autorisation de rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre d’un congé de mobilité, s’entend de l’établissement disposant d’une autonomie de gestion suffisante auquel le salarié est affecté ou rattaché. A défaut, l’inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe, ou son siège réel si la direction effective de la société ne s’exerce pas à son siège social.
66-07-01-03-01 Si l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 a complété l’article L. 2421-3 du code du travail, lequel se bornait jusque-là à disposer que « La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé », pour préciser le mode de détermination de cet « établissement » lorsque la demande de licenciement repose sur un motif personnel ou sur un motif économique, les dispositions ainsi ajoutées ne sont pas applicables aux demandes d’autorisation de rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé résultant de son adhésion à un congé de mobilité prévu par un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), une telle rupture n’ayant pas le caractère d’un licenciement pour motif personnel ni, comme en dispose l’article L. 1233-3 du code du travail, d’un licenciement pour motif économique. ...Il en résulte que « l’établissement dans lequel le salarié est employé », qui détermine l’inspecteur du travail compétent pour se prononcer, en application des dispositions de l’article L. 1237-18-4 du code du travail, sur une demande d’autorisation de rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre d’un congé de mobilité, s’entend de l’établissement disposant d’une autonomie de gestion suffisante auquel le salarié est affecté ou rattaché. A défaut, l’inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe, ou son siège réel si la direction effective de la société ne s’exerce pas à son siège social.
66-07-01-04 1) a) Il résulte des dispositions des articles L. 1237-17, L. 1237-18, L. 1237 18 4 et R. 2421-7 du code du travail qu’il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, saisis d’une demande d’autorisation de la rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé résultant de son adhésion à un congé de mobilité prévu par un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, au vu de l’ensemble des pièces du dossier, que la rupture du contrat de travail, et donc l’adhésion au congé de mobilité dont elle découle nécessairement, n’ont été imposées à aucune des parties et que la procédure et les garanties prévues par la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail ont été respectées. A ce titre, il leur incombe notamment de vérifier qu’aucune circonstance, en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par le salarié ou son appartenance syndicale, n’a été de nature à vicier son consentement. ...b) En revanche, il ne revient pas à l’autorité administrative, dans ce cadre, de contrôler la licéité de l’accord de GPEC prévoyant la possibilité pour le salarié protégé concerné d’adhérer à un congé de mobilité....2) Salariée protégée soutenant qu’elle n’aurait pas librement consenti à la rupture de son contrat de travail et que son consentement aurait été vicié....Cour ayant estimé que les circonstances, d’une part, que le poste de l’intéressée faisait partie des emplois supprimés au sein de la société et, d’autre part, qu’un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) avait été conclu le même jour que l’accord collectif portant GPEC n’étaient pas, par elles-mêmes, de nature à remettre en cause la réalité du consentement de celle-ci. ...En statuant ainsi, la cour n’a, eu égard à ce qui a été dit, pas commis d’erreur de droit ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.