Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
68-04-01-01, 68-07-05-01 Annulation juridictionnelle du permis de construire un pavillon au motif que cette construction dépassait la hauteur maximum autorisée par le plan d'occupation des sols de la commune. Lors de la demande du permis destiné à la régularisation de la construction, le pétitionnaire était dispensé en vertu des dispositions de l'article L. 430-3 b) du code de l'urbanisme, de solliciter une autorisation de démolir la partie de l'immeuble méconnaissant ces dispositions du plan, alors même que les travaux prévus par le nouveau permis impliquaient nécessairement et préalablement cette démolition.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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60-02-03-01-03, 60-04-02-01 Exploitant d'un hôtel meublé ayant résilié à l'amiable le bail commercial le liant au propriétaire des murs et pris envers celui-ci l'engagement de faire libérer la totalité des locaux par leurs occupants sans titre. Les lieux n'ayant pas été libérés à la date convenue en raison du refus du concours de la force publique, l'exploitant est fondé à se prévaloir d'un droit à indemnité tiré de la non-exécution de la décision judiciaire ordonnant l'expulsion des occupants. Toutefois, la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir des difficultés que présentait la mise en oeuvre de cette expulsion et du risque qu'il y avait à s'engager envers le propriétaire à la libération des lieux à une date précise justifie qu'une part de responsabilité soit laissée à sa charge.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
68-02-02-01-02 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 311-4, R. 311-10-3 et L. 123-1 du code de l'urbanisme qu'un plan d'aménagement de zone d'aménagement concerté prescrivant les coefficients d'occupation des sols, et qui autorise des dépassements de ces coefficients doit prévoir des normes de construction et fixer, en particulier, directement ou indirectement, un plafond à ces dépassements.