Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-03-05-05 L'illégalité de l'article du plan d'occupation des sols qui prévoit la possibilité d'un dépassement du coefficient d'occupation des sols, coefficient qui n'est lui-même entaché d'aucune illégalité, n'est pas de nature à priver de base légale la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, dès lors que ce dépassement est effectif.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
39-05-02-01 Le changement de "personne responsable" d'un marché public de travaux régi par le C.C.A.G. de 1976, résultant d'une délégation de signature donnée par l'autorité signataire de ce marché, constitue une décision d'ordre intérieur ne modifiant pas les conditions d'exécution du marché qui n'a pas à être notifiée à l'entrepreneur. Par suite, est opposable à celui-ci, nonobstant le défaut de notification de cette délégation, le décompte général signé par le délégataire.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
54-06-04-02, 54-07-01-07 Dès lors qu'il rejette les conclusions tendant à l'annulation d'un arrêté accordant un permis de construire après avoir écarté les moyens invoqués à leur appui et qu'il en déduit à juste titre qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du même arrêté, le tribunal administratif n'a pas à répondre à un moyen distinct des précédents et invoqué au seul soutien des conclusions de sursis. Absence d'irrégularité du jugement qui a omis de répondre à un tel moyen (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-01-02-03-05 Ne constitue pas un revenu expressément exonéré de l'impôt sur le revenu, au sens du 3 de l'article 168 du code général des impôts, la plus-value provenant de la vente d'objets d'art dont le produit aurait été soumis à la taxe forfaitaire de 3 % prévue par l'article 302 bis A I du même code.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre