Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
30 532 décisions
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
24-01-03-01-04-01 Dès lors que le préposé de l'administration des télécommunications qui a dressé le procès-verbal était assermenté, il était, quels qu'aient été la date et le lieu de cette assermentation, qualifié pour ce faire.
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
54-04-02-02-01-02 La circonstance que le sapiteur qu'avait choisi l'expert ait des liens avec l'une des parties au litige ne saurait par elle-même constituer une cause de récusation de l'expert dès lors que le sapiteur a renoncé de lui-même à assurer ses fonctions. Si l'expert a cru devoir, au cours de l'instance introduite par l'une des parties pour solliciter sa récusation, demander la condamnation de cette partie au versement d'une somme en application de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cette circonstance n'a pas pu lui conférer la qualité de partie au litige, de nature à justifier sa récusation. 54-06-05-11 L'expert n'étant pas partie à l'instance tendant à sa récusation, n'est pas recevable à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 54-08-01-01 Les dispositions de l'article R. 163 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne s'opposent pas à la recevabilité d'un appel formé contre un jugement se prononçant sur une demande de récusation d'expert (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
39-06-01-01-01-02 Travaux ayant donné lieu à une réception prononcée avec réserves. Il est constant que les opérations préalables à cette réception se sont déroulées en présence de l'entrepreneur lequel a apposé sa signature sur le procès-verbal. En réponse à la demande de l'entreprise, le responsable du marché a prononcé la levée des réserves le 27 février 1985 conformément aux propositions faites par le maître d'oeuvre. Dès lors, la réception des travaux doit être regardée comme étant intervenue sans réserve et comme ayant été acquise à la date précitée du 27 février 1985. La circonstance que l'entreprise n'ait pas été invitée à participer aux dernières constatations qui ont précédé la levée des réserves, qu'elle n'ait pas reçu notification de cette décision ni été invitée à la contresigner ne saurait avoir privé la procédure de réception de son caractère contradictoire, alors qu'il est constant que ce constructeur a été associé aux opérations préalables à cette réception dans les conditions rappelées plus haut. Il s'ensuit que la réparation des désordres constatés ne pouvait être demandée par l'Etat à l'entrepreneur que sur le fondement de la garantie décennale.