Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
25 septembre 1991 · Non-lieu à statuer rejet surplus
19-04-02-01-03-05 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 38 et 39 du code général des impôts que lorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des matières ou produits qu'elle possède en stock ou une catégorie déterminée d'entre eux a, à la clôture de l'exercice, un cours inférieur au prix de revient, elle est en droit, à concurrence de l'écart constaté, de constituer une provision pour dépréciation ou éventuellement, à cette même fin, d'appliquer au prix de revient un abattement. Toutefois, cette provision ou cet abattement ne peuvent être admis que si l'entreprise est en mesure de justifier de la réalité de l'écart dont il s'agit et d'en déterminer le montant avec une appréciation suffisante. Par ailleurs, le cours du jour à la clôture de l'exercice, au sens des dispositions de l'article 38, s'entend, s'agissant des valeurs d'actifs que l'entreprise a inscrites en stock, du prix auquel, à cette date, cette entreprise peut, dans les conditions de son exploitation à cette même date, normalement les facturer à ses clients. Lorsque le contribuable porte dans les stocks des emballages récupérables il peut les évaluer soit au prix de revient, soit à la valeur de consignation. Celle-ci, qui correspond au prix de facturation aux clients, est en effet nécessairement égale au cours du jour et ne peut subir aucun abattement.