Jurisprudence

4 juillet 1991

4 juillet 1991

4 juillet 1991 · Réformation

39-06-01-04-02-01(1), 39-06-01-04-02-01(2) Gymnase ayant fait l'objet de réceptions provisoire et définitive, respectivement, le 13 février 1971 et le 21 juin 1972. Compte tenu du caractère mineur des réserves formulées lors de la réception provisoire, c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que le gymnase était achevé au moment de la prise de possession des lieux par la commune le 21 février 1971 et a fixé à cette date, en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le point de départ du délai de la garantie décennale. 39-06-01-04-02-02 L'engagement que, par une lettre du 12 juin 1972, l'entrepreneur a pris envers le maître de l'ouvrage de réaliser des travaux consistant à "... reprendre le châssis déformé par le tassement du dallage, ainsi que les fissures situées entre le mur et ledit dallage dans la salle de sports", bien qu'il soit survenu avant la réception définitive de l'ouvrage, et les interventions qui, par la suite, ont marqué son commencement d'exécution, a, dans les circonstances de l'affaire, constitué une reconnaissance de responsabilité qui a interrompu, à l'égard des désordres allégués, lesquels étaient importants et avaient la même cause que ceux visés dans cet engagement, le cours du délai de la garantie décennale. De même, l'engagement envers le maire de la commune que, par une lettre du 27 avril 1979 postérieure à la réception définitive des travaux, l'architecte a pris d'obtenir le concours de l'entreprise pour l'exécution de mesures de contrôle du fléchissement du dallage ainsi que la prise en charge, par les compagnies d'assurance, de la réfection des cloisons endommagées et des divers travaux permettant l'usage normal du gymnase, doit être regardé, dans les circonstances de l'affaire, comme ayant également constitué une reconnaissance de responsabilité qui a valablement interrompu le cours de ce délai. Ainsi, à la date du 4 juin 1982 à laquelle la demande de la commune a été enregistrée au greffe du tribunal administratif, ce délai n'était pas expiré. Recevabilité de la demande du maître de l'ouvrage.