Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
54-06-07-005, 68-02-02-01 L'annulation de l'arrêté portant création d'une zone d'aménagement concerté a pour effet d'entacher d'illégalité la convention intervenue pour l'aménagement de cette zone et, par voie de conséquence, la délibération du conseil municipal, prise en exécution de cette convention et désignant les constructeurs.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Plan d'occupation des sols selon lequel les rampes d'accès à la surface de stationnement doivent obéir aux normes minimales suivantes : "sens unique 3,50 m", double sens desservant jusqu'à 30 voitures : 4,00 m ; double sens desservant plus de 30 voitures : 5,40 m. Ni la possibilité invoquée d'établir un nouveau sens unique alternatif, ni la circonstance qu'il s'agisse d'une aire de stationnement peu importante ne sont de nature à dispenser un projet soumis à autorisation de respecter la norme de 4,00 m fixée pour les rampes d'accès à double sens desservant un nombre de voitures égal ou inférieur à trente.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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66-10-01 Salarié d'un syndicat interprofessionnel s'étant engagé, en adhérant au contrat de solidarité de pré-retraite progressive passé par son employeur avec l'Etat, à travailler à mi-temps et à n'exercer aucune autre activité professionnelle au delà de ce mi-temps. Administration tenue de lui faire reverser les sommes indûment perçues au titre des allocations de solidarité dès lors qu'il ressort de l'instruction qu'il était, après sa mise en pré-retraite progressive, également rémunéré par un autre employeur.
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