Jurisprudence

19-03-04-05(1), 19-03-04-05(2) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1647 B sexies, 1467 A et 1478 II du code général des impôts que le plafonnement de taxe professionnelle applicable à une entreprise comptant plusieurs établissements doit être déterminé en tenant compte de la valeur ajoutée par chacun des établissements au cours de la période de référence qui lui est propre selon qu'il s'agit d'un établissement déjà existant ou nouvellement créé. Si l'application de ces articles peut avoir pour effet de comptabiliser deux fois les mêmes éléments dans le calcul de la valeur ajoutée, aucune disposition du code général des impôts ne permet de corriger les conséquences d'une telle situation. En l'espèce la société requérante soutenait que la détermination de la valeur ajoutée totale à retenir pour le calcul du plafonnement pour l'année 1981 ne devait pas inclure la valeur ajoutée produite par un établissement fermé en 1979, du fait du transfert de son personnel et du matériel qui y était installé dans un établissement ouvert en 1980. La Cour a considéré que c'était à bon droit que l'administration avait déterminé le plafonnement applicable à la société en retenant à la fois la valeur ajoutée de l'établissement fermé en 1979 et celle de l'établissement créé en 1980, en prenant respectivement comme période de référence l'année 1979 pour le premier, conformément à l'article 1467 A et l'année 1980 pour le second, en application de l'article 1478 II. Il résulte également des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 dont il est issu, que la valeur ajoutée mesure la production propre à chaque entreprise, indépendamment des mouvements comptables internes et des passations d'écritures. En conséquence, les provisions pour dépréciation de stocks ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée retenue pour le calcul du plafonnement.