Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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19-04-02-01-06-01-02, 19-06-02-07-04 Est viciée dans son principe la méthode de reconstitution du bénéfice imposable qui consiste à appliquer aux achats hors taxes revendus un coefficient moyen pondéré obtenu en multipliant les coefficients de marge brute de chaque catégorie d'articles par la part que représentent les ventes de chacune de ces catégories dans le chiffre d'affaires global de l'entreprise et non celui des achats, dès lors qu'il peut être démontré, mathématiquement, qu'une telle méthode conduit à une surévaluation du coefficient moyen pondéré et par suite du chiffre d'affaires.
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