Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-03-04-04 Si les dispositions des articles L. 511-3 et R. 511-4 du code des ports maritimes ont institué un bureau central de la main d'oeuvre du port chargé tant "de l'organisation générale et du contrôle de l'embauchage dans le port" que "de la répartition numérique du travail entre les ouvriers dockers professionnels", ces mêmes dispositions prévoient qu'il en est ainsi "pour le compte de toutes les entreprises employant des ouvriers dockers et assimilés" ; en outre l'article R. 511-5 du même code dispose que : "Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 511-2 et à l'article R. 511-4, le contrat de louage de service résulte de l'accord entre l'employeur et l'ouvrier docker". Dans ces conditions une société qui ne conteste pas avoir versé aux ouvriers dockers dont elle utilisait les services les salaires qui leur étaient dus était leur employeur au sens des dispositions de l'article 231-1 du code général des impôts auxquelles renvoient les dispositions de l'article 1467 du code.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-04-01-02-03-01 Si les associés d'une société de personnes dont l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est déterminée selon les règles fixées à l'article 8 du code général des impôts, ne peuvent, en vertu de l'article 38, être réputés avoir réalisé leur quote-part des bénéfices sociaux avant la clôture de l'exercice de la société, il en va autrement lorsque, aucun bilan n'ayant été dressé au cours d'une année civile, les bénéfices imposables sont arrêtés au 31 décembre de cette même année conformément aux dispositions de l'article 37. Dans ce cas, la quote-part des associés doit être réputée réalisée à cette dernière date et non à la date de clôture de l'exercice au cours de l'année suivante. 19-04-02-01-06-01-02 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 37 et 53 du code général des impôts qu'une entreprise nouvelle qui n'a pas dressé de bilan au cours de l'année de sa création est tenue de souscrire une déclaration des bénéfices qu'elle a réalisés entre le début de son activité et le 31 décembre de ladite année. A défaut, elle est en situation d'évaluation d'office de ses bénéfices industriels et commerciaux.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
01-07-03-04, 08-03-05, 48-02-03-09 Ancien légionnaire auquel a été refusé le droit à la retraite du combattant au motif qu'il s'était trouvé en état d'interruption de service pour absence illégale du 14 août au 12 septembre 1944. Il ressort d'une note de service du commissariat à la guerre du 25 juillet 1944 décidant que "les étrangers en service à la légion et dont le contrat arrive à expiration, seront maintenus dans leur corps sous les drapeaux jusqu'à la fin des hostilités, conformément aux dispositions du décret du 12 avril 1939" que l'intéressé n'était pas dégagé de ses obligations de service en temps de guerre malgré l'expiration de la durée de son contrat d'engagement. Toutefois, le ministre ne démontrant pas et les éléments du dossier n'établissant pas qu'à la date du 12 août 1944 à laquelle l'intéressé reconnaît avoir quitté son unité, il avait reçu notification ou eu connaissance des prescriptions de cette décision lui enjoignant de ne pas quitter son corps à l'issue de son contrat d'engagement, le caractère volontaire de son absence irrégulière n'est pas établi et il ne peut être réputé s'être trouvé en état d'interruption de service pour absence illégale au sens de l'article L. 260 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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