Jurisprudence

16 juillet 1992

16 juillet 1992

16 juillet 1992 · Rejet

19-04-02-01-03-01-01 Le droit exclusif d'exploitation d'une invention pendant une durée de vingt ans, conféré par la loi du 2 janvier 1968 au titulaire du brevet ou à ses ayants-cause, est de nature, quelles que soient les limites de la protection légale résultant de la délivrance du brevet, à exercer sur plusieurs exercices une influence bénéfique sur les résultats de l'entreprise. Les brevets déposés par une entreprise en vue d'une utilisation durable pour les besoins de son exploitation constituent ainsi un élément incorporel de l'actif immobilisé. Dès lors les frais nécessaires à leur délivrance constituent la contrepartie de l'acquisition d'un de ces éléments et ne sont pas déductibles des résultats.

16 juillet 1992

16 juillet 1992

16 juillet 1992 · Décharge pénalités

19-01-04 L'amende fiscale prévue par l'article 1763 A du code général des impôts, qui sanctionne l'infraction commise par une société en ne révélant pas, à l'expiration du délai imparti,les bénéficiaires de revenus occultes, est due au titre de l'année au cours de laquelle il y a eu défaut de désignation des bénéficiaires des distributions et non au titre des années de clôture des exercices au cours desquels ces distributions sont intervenues.

16 juillet 1992

9 juillet 1992

9 juillet 1992 · Annulation

18-05, 39-05, 60-01-03-04 Constituent des fautes de nature à engager la responsabilité pécuniaire d'un établissement public le fait pour celui-ci de ne pas avoir transmis à son comptable les notifications de cession de créances qui lui ont été adressées à tort par l'établissement de crédit cessionnaire ainsi que celui de s'être acquitté de sa dette auprès du cédant de la créance alors qu'il avait déjà connaissance de la cession de celle-ci. Toutefois, la responsabilité de l'établissement public cédé doit être limitée à 50 % en raison de la faute commise par l'établissement bancaire qui n'a pas notifié la cession de créance au comptable assignataire comme le prescrit l'article 6 du décret du 3 décembre 1985, mais à l'établissement public lui-même.

9 juillet 1992

9 juillet 1992

7 juillet 1992

7 juillet 1992

7 juillet 1992

7 juillet 1992

7 juillet 1992 · Annulation indemnité

17-03-02-03-02-02, 39-01-02-01-03 Une convention passée entre une commune et une société anonyme d'habitations à loyer modéré et qui a pour objet la rétrocession par la commune à la société des terrains qu'elle a expropriés en vue d'aménager une zone urbaine, revêt un caractère administratif dès lors qu'elle institue la société comme mandataire pour la réalisation de certaines opérations liées à l'aménagement de la zone et du fait de l'engagement de la société de respecter le cahier des charges dans les conditions prévues par l'article L. 21-1 du code de l'expropriation. 17-03-02-03-02-03, 39-01-02-01-02-05 Une convention passée entre une commune et une société anonyme d'H.L.M. et qui a pour objet la réalisation d'études en vue de l'aménagement d'une zone urbaine est de nature à faire participer la société à l'exécution du service public de l'urbanisme et revêt dès lors un caractère administratif. 39-04-02-03-02 Société d'habitations à loyer modéré chargée par contrat par une commune de la réalisation d'études portant sur l'aménagement d'une zone urbaine, en vue de lui faire assurer le logement d'habitants de la commune. La convention conclue prévoyait le remboursement par la commune à la société du coût des études au cas où l'opération ne pourrait être réalisée. La circonstance que la société n'a pas obtenu les permis de construire les bâtiments projetés n'est pas de nature à exonérer la commune de son obligation de remboursement des frais d'études, nonobstant le caractère justifié de la résiliation et l'absence d'intérêt pour la commune des études réalisées.