Cour de cassation — 3e chambre civile
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONFLIT DE LOIS - Renonciation à l'arbitrage - Loi applicable - Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) - Article 3, § 1 et § 3 - Loi choisie par les parties - Condition - Droit étatique
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NATIONALITE - Preuve - Jugement supplétif étranger - Reconnaissance de plein droit - Accord de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973 - Condition - Régularité internationale - Office du juge
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Nullité - Nullité absolue - Cas - Article L. 227-9, alinéa 4 du code de commerce, dans sa version antérieure à son abrogation par l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Applications diverses - Action en paiement fondée sur une garantie à première demande - Jour de l'exigibilité de la garantie à première demande
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - VENTE - Promesse de vente - Caractère potestatif - Appréciation - Critère - Personne du débiteur de l'obligation de vendre (oui) - Personne du débiteur de l'obligation de payer le prix (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Don manuel (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DOUANES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - Obligation de concentration des demandes au fond - Exception - Question née de la survenance ou de la révélation d'un fait - Exclusion - Cas - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Groupe de reclassement - Périmètre - Entreprise dominante et entreprises contrôlées - Détermination - Portée Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Groupe de reclassement - Reclassement - Recherche de postes disponibles - Sociétés contrôlées (oui) - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Commissions - Commission santé, sécurité et conditions de travail - Mise en place - Membres - Désignation - Contestation - Modalités - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Régime - Regime de retraite supplémentaire - Bénéfice - Engagement unilatéral de l'employeur instituant un régime de retraite supplémentaire - Protocole d'accord transactionnel - Référence - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Possession d'état - Conditions - Caractère constant - Appréciation - Cas