Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
46-01-09-06-035, 60-04-04-04-01 Les intérêts aux taux légal afférents à une indemnité représentative de frais de logement allouée à un fonctionnaire appelé à servir outre-mer sont dus à compter du jour où la demande d'indemnité est parvenue à l'autorité compétente ou à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, nonobstant la circonstance que les pièces nécessaires à la liquidation de l'indemnité réclamée n'auraient été transmises par l'intéressé à l'administration compétente que postérieurement à la date de sa demande.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-01-02-05-02-02(1) La production par un contribuable de justificatifs de la vente aux enchères de bijoux réalisée par un commissaire priseur et réglée par chèque de celui-ci le 19 décembre, constitue une réponse suffisante à une demande de justification de l'origine de sommes versées sur son compte bancaire, le 29 décembre, dès lors qu'il s'agit de la vente de biens personnels autres que l'or ou des bons anonymes et en l'absence de toute présomption contraire. Par suite, le défaut de réponse à une deuxième demande de justifications portant sur la date et les prix d'acquisition des bijoux ne peut servir de fondement à une taxation d'office. 19-04-01-02-05-02-02(2) Un contribuable justifie au niveau de la procédure contentieuse de l'origine de revenus inexpliqués en apportant la justification de la vente d'un tapis et de sa corrélation avec l'inscription sur son compte bancaire de crédits d'un montant équivalent, sans qu'il lui soit nécessaire, s'agissant d'un objet mobilier personnel et en l'absence de toute présomption contraire, d'apporter la preuve de l'achat de ce tapis à une date antérieure à la période vérifiée.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-06-02-01-02, 19-06-02-08-03-06 En application de l'article 259 A du code général des impôts instituant, pour les prestations de transport et leurs accessoires, une exception aux règles territoriales applicables à l'imposition des prestations de services prévues par l'article 259 du même code, l'acheminement de colis, y compris en franchise, par une société de transport constitue avec les opérations nécessaires à cet acheminement une prestation de transport. Par suite, l'acheminement sur le territoire français par une entreprise de transport établie en France de colis dont l'envoi et les formalités de déclaration en douane étaient confiés à une société de droit allemand a le caractère d'une prestation de services autonome distincte de l'importation elle-même et taxable en tant que telle par application de l'article 259 A 3° dudit code (1). Dans ces conditions, et à supposer même que la taxe ait été acquittée en douane, la société de droit allemand, responsable du transport des colis et qui, de ce fait, réalise en France une opération entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, ne peut prétendre au remboursement de cette taxe sur le fondement des dispositions des articles 242-OM et 242-ON de l'annexe II au code général des impôts.
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