Cour administrative d'appel de Paris
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
32 083 décisions
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
39-08-04-01, 54-08-01-02-01 Sont recevables, même présentées pour la première fois en appel, des conclusions tendant à ce que l'indemnité réparant le préjudice soit majorée de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que la victime ne relève pas d'un régime fiscal lui permettant de déduire le montant de la taxe acquittée sur les travaux de réfection et à la condition que cette majoration n'aboutisse pas à allouer un montant supérieur à la somme demandée en première instance (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
01-04-03-03-03, 16-04-02, 63-05-02 En interdisant à plusieurs reprises l'accès des installations sportives communales aux seuls membres d'une association sportive, alors que ni la bonne administration de ces installations, ni les nécessités de l'ordre public ne l'imposaient, une commune a eu une attitude discriminatoire constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de l'association.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
60-02-03-01-03 L'ordonnance judiciaire d'expulsion prononcée à l'encontre de l'un des époux et de tous les occupants de son chef ne peut concerner le conjoint, co-titulaire du bail de location en vertu de l'article 1753 du code civil. Dans ces conditions, le dommage subi par la propriétaire des lieux du fait de l'occupation n'est pas une conséquence directe du refus par l'administration d'accorder le concours de la force publique pour procéder à la seule expulsion légalement possible.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
36-07-01-03 En vertu des dispositions de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 modifié par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1987, applicables dès leur entrée en vigueur le 18 juillet 1987 aux fonctionnaires territoriaux, un agent titulaire en position de détachement qui est remis à la disposition de sa collectivité d'origine avant l'expiration de la période de détachement et qui n'a pu être réintégré par cette dernière faute d'emploi vacant continue d'être rémunéré, en l'absence de faute commise dans l'exercice de ses fonctions, par la collectivité d'accueil jusqu'à la date prévue d'expiration du détachement. Pour la période s'étendant de la remise à disposition de l'agent au terme prévu de son détachement, la rémunération à laquelle il a droit en vertu des dispositions précitées ainsi que de celles de l'article 87 de la loi du 13 juillet 1987, et nonobstant l'absence de service fait, s'entend du traitement et des accessoires de celui-ci prévus à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant titre 1er du statut général des fonctionnaires, à l'exclusion des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions, et après déduction des revenus que l'agent a pu percevoir pendant ladite période au titre d'activités professionnelles de remplacement.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
54-03-015-02, 54-08-01-02 Est recevable une demande de référé-provision présentée devant le juge d'appel saisi d'une requête au fond, alors même qu'il n'a pas été fait appel de l'ordonnance pour laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté une demande identique (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris