Cour d'appel de Versailles
20 janvier 2005
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Action en justice - Poursuite - Instance en cours à la date du jugement d'ouverture (non) - /