Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-02-04-01 La vente d'herbe sur pied constitue un mode d'exploitation et doit être retenue pour la détermination du bénéfice agricole forfaitaire du propriétaire exploitant. 19-04-02-04-02 Le contribuable est fondé à critiquer devant le juge de l'impôt, à l'occasion de la contestation du bénéfice agricole forfaitaire qui lui a été assigné, la décision de classement de ses terres, même s'il n'a pas usé au préalable de la faculté de saisir de cette décision la commission départementale des impôts.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
19-01-01-05-02 Aux termes de l'article 24 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 : "... l'impôt français peut être calculé, sur les revenus imposables en France en vertu de la présente convention, au taux correspondant au montant global du revenu imposable selon la législation française". Cette stipulation, qui prévaut sur l'article 197 C du code général des impôts, fait obstacle à ce que le taux effectif de l'impôt sur le revenu dû par un salarié français envoyé en Grande-Bretagne par son employeur soit établi en tenant compte des salaires payés à raison de l'activité exercée à l'étranger, dès lors que ces salaires sont exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu du II de l'article 81 A du code général des impôts et ne sont donc pas compris dans le "revenu imposable selon la législation française" au sens de la convention.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-01-03-01-02-04 L'emport, sans demande préalable présentée en ce sens par le contribuable, de relevés de comptes bancaires mixtes entache la procédure d'imposition d'une irrégularité substantielle.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
39-04-05-02-04, 39-08-005-02 Ni les articles 50 et 53, ni aucune autre disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne comportent de dérogation aux principes régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires. Celles du décret du 27 décembre 1985 pris pour son application n'ont pas pour objet et n'auraient pu d'ailleurs avoir légalement pour effet d'instituer une telle dérogation. S'il n'appartient donc qu'à l'autorité judiciaire de constater l'extinction des créances détenues à l'égard d'une entreprise en règlement judiciaire, la circonstance que le commerce distinct appartenant au concessionnaire de l'exploitation d'un buffet de gare ait été dans cette situation est sans influence sur la recevabilité des conclusions de la Société nationale des chemins de fer français tendant à faire reconnaître et fixer ses droits à la suite de la résiliation de la concession (1).
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
39-06-01-01-02 S'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances produites, la circonstance qu'un office public d'HLM n'aurait pas produit entre les mains du syndic de liquidation sa créance éventuelle dans le délai fixé à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, pris pour application de la loi du 25 janvier 1985 et n'aurait pas demandé à être relevé de la forclusion dans les conditions prévues à l'article 53 de cette loi, est sans influence sur la recevabilité des conclusions dont le juge administratif est saisi et sur lesquelles il lui appartient de se prononcer, notamment en matière de garantie décennale et d'indemnité due, à ce titre, par l'entreprise (1).
Cour administrative d'appel de Paris
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