Cour de cassation — Chambre commerciale
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cassation criminelle - ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Décision définitive constatant l'illégalité de la poursuite ou de l'acte accompli - Absence - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Visites dans le cadre de la directive 2019/1 - Ordonnance du JLD autorisant la visite - Compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conditions d'appréciation - Détermination
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Cassation criminelle - ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Exclusion - Cas - Remise en cause de la sincérité des énonciations des actes
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Emission - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 27 - Principe de spécialité - Contrôle judiciaire - Fondement - Infraction ayant motivé la remise ou infraction visée au mandat - Contestation - Office de la chambre de l'instruction - Vérification du respect du principe de spécialité - Demande de versement de la décision de remise des autorités judiciaires requises
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Cassation criminelle - CRIMINALITE ORGANISEE
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