Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-06-02-08-03-01 N'est pas déductible la taxe ayant grevé le prix de location d'un emplacement de stationnement qui constitue un service afférent à des véhicules eux-mêmes n'ouvrant pas droit à déduction, en application des dispositions combinées des articles 237 et 241 de l'annexe II au code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
60-02-01-01-01-01 La pratique d'une césarienne sous anesthésie générale sans avoir procédé au préalable à une radiographie pulmonaire et à un bilan cardio-vasculaire et sans que le médecin anesthésiste ait été prévenu de l'opération conduite avec deux aides-anesthésistes, alors que l'état de la patiente rendait considérable le risque de toute intervention chirurgicale et de toute anesthésie, est constitutive d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service hospitalier qui a compromis les chances de l'intéressée de survivre au bronchospasme dont elle a été victime pendant l'intervention (1).
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