CAA de Nantes — 5ème chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
1 180 291 décisions
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-03-045-03-02 Entreprise du secteur bancaire, actionnaire de banques régionales, ayant versé, dans le cadre d’une convention de financement pluriannuelle, une contribution financière à ses filiales en vue d’assurer le développement commercial du réseau dans les zones géographiques où le groupe s’estimait insuffisamment implanté, entrant dans le cadre des responsabilités incombant à une société mère. ...Le versement de ces subventions devait être regardé comme relevant de l’activité habituelle et ordinaire de la société et, par suite, les charges d’exploitation qui en résultaient étaient déductibles de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années en litige.