Jurisprudence

4 mai 1900 · Annulation totale

16-02-01-01-02 L'arrêté par lequel un préfet en conseil de préfecture annule la délibération d'un conseil municipal refusant de voter les ressources nécessaires pour subvenir à des dépenses inscrites d'office [dans l'espèce, le complément du traitement du garde champêtre, précédemment réduit par le conseil] est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. - La délibération n'est pas étrangère aux attributions du conseil municipal et ne viole ni une loi, ni un règlement d'administration publique, le préfet pouvait seulement procéder à l'établissement d'office de la recette nécessaire.

28 avril 1900 · Rejet

30 mars 1900 · non-lieu à statuer REJET

16-03-02-01 L'ordonnance par laquelle le préfet de police, interdit, dans l'intérêt de la sûreté et de la commodité de la circulation, l'accès des rues et places de la capitale aux voitures-annonces qui ne servent qu'à l'exhibition d'affiches est-elle entachée d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. . 70 Ordonnance rapportée parte in qua en ce qui concerne le ressort de la préfecture de police, autre que la ville de Paris. Non lieu à statuer.

30 mars 1900 · REJET

16-02-01-01-02[1] Les délibérations, par lesquelles le conseil municipal, appelé à délibérer sur les comptes du maire, critique certaines dépenses faites par l'instituteur secrétaire de la mairie, ne peuvent, en l'absence de mention injurieuse à l'égard de ce dernier, être annulées par application de l'art. 60 de la loi du 14 décembre 1789. 16-02-01-01-02[2] Le préfet saisi d'une demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal, formée en vertu de l'art. 60 de la loi du 14 décembre 1789 est-il tenu de statuer sur cette réclamation dans le délai d'un mois ? - Rés. nég. .