Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
19-04-01-02-07 Le prélèvement prévu à l'article 235 quater I bis du code général des impôts n'a un effet libératoire de l'impôt sur le revenu que si le contribuable participe, sur son patrimoine propre, au financement de l'opération de construction dans une proportion correspondant à l'apport personnel. La part de fonds propres peut s'apprécier immeuble par immeuble ou ensemble d'immeubles par ensemble d'immeubles, quand bien même la construction desdits immeubles aurait fait l'objet d'un même plan masse ou d'un permis de construire unique, dès lors que chaque partie de l'opération est nettement individualisable, indépendante et séparée dans le temps, et constitue une "tranche" autonome - condition de l'espèce non satisfaite.
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
39-08-04-01 Présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir la demande par laquelle le préfet demande au tribunal administratif d'annuler pour illégalité une convention passée par une commune. L'appel dirigé contre le jugement relève de la compétence du Conseil d'Etat, et non de celle de la cour administrative d'appel.
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
28-05-007, 30-02-05-01-038, 54-01-02-005 La proclamation des résultats de l'élection d'un président d'université ne constitue pas une décision au sens du décret du 11 janvier 1965. La juridiction administrative ne peut connaître de l'élection que par un recours formé contre une décision prise soit d'office, soit sur réclamation préalable, par le ministre de l'éducation nationale.
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
17-05-025, 46-01-09-06-04 Une demande tendant à l'annulation d'une décision refusant à un fonctionnaire le bénéfice d'une majoration familiale de l'indemnité d'éloignement a le caractère d'un recours pour excès de pouvoir. L'appel formé contre le jugement du tribunal administratif annulant cette décision relève de la compétence du Conseil d'Etat, et non de celle de la cour administrative d'appel.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-06-02-02 Une association organise chaque année une exposition ouverte au public et permettant aux artistes de faire connaître et de vendre leurs oeuvres ; les exposants versent à l'association une redevance qualifiée de "droit d'accrochage" et une commission sur les ventes réalisées ; pour le surplus, les recettes de l'association sont constituées des dons et subventions, des droits d'entrée demandés aux visiteurs, du produit de la vente du catalogue de l'exposition et de la publicité insérée dans ce catalogue. La redevance demandée aux artistes est d'un montant sensiblement inférieur à celui des redevances qui sont demandées par les galeries d'art, et permet ainsi à des artistes qui ne peuvent avoir accès à ces galeries de se faire connaître ; la circonstance que l'association a perçu, au cours de la période en cause, des commissions sur le produit des ventes réalisées par les artistes n'est pas de nature à conférer à son activité un caractère lucratif, dès lors que le taux de ces commissions était faible et que leur montant n'a représenté qu'une fraction peu importante des recettes de l'association ; il en est de même de la circonstance que l'association a réalisé des excédents de recettes en 1981 et 1982, dès lors que, pendant la période en cause, le montant des pertes a été sensiblement supérieur à celui des excédents, et que les excédents dégagés en 1982 sont inférieurs au montant des subventions reçues cette année-là. En permettant à un public très large, moyennant des droits d'entrée peu élevés, d'avoir accès à la production artistique contemporaine, l'association requérante, qui est gérée de manière désintéressée, assure des services de caractère culturel, qui entrent dans le champ de l'exonération instituée à l'article 261-7-1° du CGI.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-06-02-04 Il ressort des dispositions combinées des articles 260-5°, 257-7°, 266-2 et 266-5 du code général des impôts qu'à défaut de loyer stipulé dans le bail à construction soumis par option à la taxe sur la valeur ajoutée, le service peut retenir pour assiette de la taxe la valeur du droit consenti au preneur ; cette valeur peut être déterminée par référence à la valeur locative du terrain objet du bail.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-06-04 En application de la loi du 29 décembre 1978 et du décret du 19 avril 1979, l'assiette de la taxe sur les encours de crédit inclut la totalité des créances non libellées en devises, y compris celles dont le recouvrement est douteux ou litigieux. En précisant que les sommes à retenir au titre des créances douteuses ou litigieuses sont celles qui sont inscrites au débit du compte 24 du plan comptable des établissements bancaires, sous déductions des provisions portées au compte 249, l'instruction du 5 juillet 1979 autorise seulement la déduction des provisions répondant aux conditions de déductibilité qu'énonce l'article 39-1-5° du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
54-04-04, 60-05-04 Dès lors que le montant de ses prestations est contesté, une caisse primaire d'assurance maladie est tenue de produire les justifications en établissant la réalité, ces justifications pouvant aisément être apportées par la production des factures en sa possession, lesquelles ne sont pas susceptibles de porter atteinte au secret médical.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris