Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
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54-03-005, 54-06-01 Le juge des référés peut régulièrement statuer sur la demande avant l'expiration du délai imparti au défendeur pour produire ses observations sur cette demande, du moment que le défendeur a effectivement produit ses observations avant que le juge statue et que le dossier est en état d'être jugé.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
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54-05-04-02 La condition mise à son désistement en cours d'instance par un requérant tenant à l'abandon par l'intimé de ses conclusions formulées, par la voie de l'appel incident, sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel se trouve remplie lorsqu'il est jugé qu'il n'y a pas lieu d'accueillir de telles conclusions.
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