Jurisprudence

13 avril 2015

17-03-01-02-03-01 1) En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF), la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 199 du même livre lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Toutefois, le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective.,,,2) Contestation, comme étant prescrites, de créances fiscales dont le comptable public a obtenu l'admission dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Cette contestation n'est pas relative à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective et la juridiction administrative est seule compétente pour en connaître. 19-01-05-01-03 1) En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF), la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 199 du même livre lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Toutefois, le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective.,,,2) Contestation, comme étant prescrites, de créances fiscales dont le comptable public a obtenu l'admission dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Cette contestation n'est pas relative à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective et la juridiction administrative est seule compétente pour en connaître. 19-02-01-01 1) En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF), la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 199 du même livre lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Toutefois, le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective.,,,2) Contestation, comme étant prescrites, de créances fiscales dont le comptable public a obtenu l'admission dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Cette contestation n'est pas relative à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective et la juridiction administrative est seule compétente pour en connaître.

13 avril 2015

17-03-02-02-02 Si le rejet par la juridiction administrative, saisie sur le fondement des articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative, d'une action en contravention de grande voirie engagée par une personne publique à l'encontre d'une personne privée au motif tiré de l'irrégularité de la procédure, a dessaisi le juge de la contravention de grande voirie, ce rejet ne s'oppose pas à ce que la personne publique recherche devant la juridiction compétente, en l'absence d'autorité de la chose jugée y faisant obstacle, la responsabilité de la personne privée à raison des dommages causés au domaine. Il appartient à la juridiction judiciaire de statuer sur la responsabilité de la personne privée encourue à l'égard de la personne publique. 17-03-02-05-01-02 1) En l'absence de disposition législative contraire, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une personne publique.,,,2) Si le rejet par la juridiction administrative, saisie sur le fondement des articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative, d'une action en contravention de grande voirie engagée par une personne publique à l'encontre d'une personne privée au motif tiré de l'irrégularité de la procédure, a dessaisi le juge de la contravention de grande voirie, ce rejet ne s'oppose pas à ce que la personne publique recherche devant la juridiction compétente, en l'absence d'autorité de la chose jugée y faisant obstacle, la responsabilité de la personne privée à raison des dommages causés au domaine. Il appartient à la juridiction judiciaire de statuer sur la responsabilité de la personne privée encourue à l'égard de la personne publique. 24-01-03-01-04-02-02 Si le rejet par la juridiction administrative, saisie sur le fondement des articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative, d'une action en contravention de grande voirie engagée par une personne publique à l'encontre d'une personne privée au motif tiré de l'irrégularité de la procédure, a dessaisi le juge de la contravention de grande voirie, ce rejet ne s'oppose pas à ce que la personne publique recherche devant la juridiction compétente, en l'absence d'autorité de la chose jugée y faisant obstacle, la responsabilité de la personne privée à raison des dommages causés au domaine. Il appartient à la juridiction judiciaire de statuer sur la responsabilité de la personne privée encourue à l'égard de la personne publique.

13 avril 2015

17-03-01-02-03-02 1) En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF), la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 199 du même livre lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Toutefois, le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective.,,,2) Il résulte de l'article L. 6362-7 du code du travail que les organismes prestataires d'actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10 du même code. En vertu de l'article L. 6362-12 de ce code, le recouvrement de ces versements est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.,,,Contestation par le gérant d'une société, après le placement en redressement judiciaire de celle-ci, de créances correspondant à des dépenses rejetées en application des articles L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail, dont il est solidaire. La possibilité ouverte à l'administration fiscale par l'article L. 6362-7 du code du travail de poursuivre le recouvrement de sa créance auprès de ce gérant, tenu solidairement au montant des dépenses rejetées, est indépendante de la procédure collective de la société. Il s'ensuit que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de la contestation. 66-09-04 1) En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF), la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 199 du même livre lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Toutefois, le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective.,,,2) Il résulte de l'article L. 6362-7 du code du travail que les organismes prestataires d'actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10 du même code. En vertu de l'article L. 6362-12 de ce code, le recouvrement de ces versements est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.,,,Contestation par le gérant d'une société, après le placement en redressement judiciaire de celle-ci, de créances correspondant à des dépenses rejetées en application des articles L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail, dont il est solidaire. La possibilité ouverte à l'administration fiscale par l'article L. 6362-7 du code du travail de poursuivre le recouvrement de sa créance auprès de ce gérant, tenu solidairement au montant des dépenses rejetées, est indépendante de la procédure collective de la société. Il s'ensuit que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de la contestation.

13 avril 2015

17-03-01-02-05 1) Une place ouverte à la circulation des piétons est affectée aux besoins de la circulation terrestre au sens de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et, appartenant à une personne publique, relève donc du domaine public routier de cette personne.,,,2) Le juge judiciaire est compétent, en vertu de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, pour réprimer les infractions à la police de la conservation du domaine public routier. Sa compétence concerne l'ensemble des cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non.... ,,3) Emission par la personne publique d'un titre exécutoire pour recouvrer le coût des travaux de dépollution exécutés par le gestionnaire du domaine à raison de l'écoulement sur cette place d'une substance susceptible de nuire à la salubrité au sens des dispositions du 4° de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière. Le litige relève ainsi du champ de la contravention à la police de la conservation du domaine public routier, quand bien même la contravention n'a pas été poursuivie. Il en résulte que si les travaux de dépollution de la place sont des travaux publics, le juge judiciaire est néanmoins légalement compétent dès lors que le titre exécutoire a pour objet la réparation du préjudice causé au domaine public routier à la suite d'une contravention portée à sa conservation et que l'action introduite pour en contester le bien-fondé se rattache par conséquent au contentieux de la répression des infractions à la police de la conservation de ce domaine. Dès lors le litige relève de la compétence du juge judiciaire. 24-01-01-01-01-02 Une place ouverte à la circulation des piétons est affectée aux besoins de la circulation terrestre au sens de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et, appartenant à une personne publique, relève donc du domaine public routier de cette personne. 24-01-02-04 1) Le juge judiciaire est compétent, en vertu de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, pour réprimer les infractions à la police de la conservation du domaine public routier. Sa compétence concerne l'ensemble des cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non.... ,,2) Emission par la personne publique d'un titre exécutoire pour recouvrer le coût des travaux de dépollution exécutés par le gestionnaire du domaine à raison de l'écoulement sur une place appartenant au domaine public routier d'une substance susceptible de nuire à la salubrité au sens des dispositions du 4° de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière. Le litige relève ainsi du champ de la contravention à la police de la conservation du domaine public routier, quand bien même la contravention n'a pas été poursuivie. Il en résulte que si les travaux de dépollution de la place sont des travaux publics, le juge judiciaire est néanmoins légalement compétent dès lors que le titre exécutoire a pour objet la réparation du préjudice causé au domaine public routier à la suite d'une contravention portée à sa conservation et que l'action introduite pour en contester le bien-fondé se rattache par conséquent au contentieux de la répression des infractions à la police de la conservation de ce domaine. Dès lors le litige relève de la compétence du juge judiciaire. 67-05-005 1) Le juge judiciaire est compétent, en vertu de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, pour réprimer les infractions à la police de la conservation du domaine public routier. Sa compétence concerne l'ensemble des cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non.... ,,2) Emission par la personne publique d'un titre exécutoire pour recouvrer le coût des travaux de dépollution exécutés par le gestionnaire du domaine à raison de l'écoulement sur une place appartenant au domaine public routier d'une substance susceptible de nuire à la salubrité au sens des dispositions du 4° de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière. Le litige relève ainsi du champ de la contravention à la police de la conservation du domaine public routier, quand bien même la contravention n'a pas été poursuivie. Il en résulte que si les travaux de dépollution de la place sont des travaux publics, le juge judiciaire est néanmoins légalement compétent dès lors que le titre exécutoire a pour objet la réparation du préjudice causé au domaine public routier à la suite d'une contravention portée à sa conservation et que l'action introduite pour en contester le bien-fondé se rattache par conséquent au contentieux de la répression des infractions à la police de la conservation de ce domaine. Dès lors le litige relève de la compétence du juge judiciaire.

13 avril 2015

13 avril 2015

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Police de la conservation du domaine public routier - Infraction - Constitution - Portée

13 avril 2015

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique - Conditions - Applications diverses

13 avril 2015

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Contestation portant sur l'existence, le montant ou l'exigibilité de la dette - Définition - Applications diverses

13 avril 2015

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Contestation portant sur l'existence, le montant ou l'exigibilité de la dette - Définition - Applications diverses

9 mars 2015

17-03-02-03-01-01 1) Une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat. Les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.,,,2) Le Tribunal des conflits décide cependant que, la nature juridique d'un contrat s'appréciant à la date à laquelle il a été conclu, ceux des contrats qui l'ont été antérieurement à sa décision par une société concessionnaire sous le régime des contrats administratifs demeurent régis par le droit public et continuent à relever des juridictions de l'ordre administratif.,,,3) Application, en l'espèce, de la règle jurisprudentielle antérieure à une convention portant sur l'implantation sur une aire de repos d'une oeuvre monumentale à la réalisation de laquelle la société concessionnaire était tenue de consacrer une part du coût des travaux, et qui présentait un lien direct avec la construction de l'autoroute. Le litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative. 39-01-02-02-05 1) Une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat. Les litiges nés de l'exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.,,,2) Le Tribunal des conflits décide cependant que, la nature juridique d'un contrat s'appréciant à la date à laquelle il a été conclu, ceux des contrats qui l'ont été antérieurement à sa décision par une société concessionnaire sous le régime des contrats administratifs demeurent régis par le droit public et continuent à relever des juridictions de l'ordre administratif.,,,3) Application, en l'espèce, de la règle jurisprudentielle antérieure à une convention portant sur l'implantation sur une aire de repos d'une oeuvre monumentale à la réalisation de laquelle la société concessionnaire était tenue de consacrer une part du coût des travaux, et qui présentait un lien direct avec la construction de l'autoroute. Le litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative. 54-09 Revenant sur la règle jurisprudentielle selon laquelle les contrats passés par une société de droit privé concessionnaire d'autoroute et ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien d'une autoroute sont soumis à un régime de droit public, le Tribunal des conflits décide cependant que, la nature juridique d'un contrat s'appréciant à la date à laquelle il a été conclu, ceux des contrats qui l'ont été antérieurement à sa décision par une société concessionnaire sous le régime des contrats administratifs demeurent régis par le droit public et continuent à relever des juridictions de l'ordre administratif.

9 mars 2015

17-03-02-03-01-01 Si les modalités d'exercice de la mission de service public de dépannage autoroutier doivent être conformes à un cahier des charges type et si les entreprises choisies par le concessionnaire pour l'assurer sont soumises à un agrément du préfet qui vérifie qu'elles sont notamment en mesure de remplir la mission dans le respect des objectifs de sécurité routière, le contrôle exercé par l'Etat sur l'activité de dépannage n'excède pas le pouvoir que conserve le propriétaire d'un ouvrage public afin d'assurer le respect de sa destination par son cocontractant. Il suit de là que la société concessionnaire de l'autoroute ne peut être regardée comme agissant pour le compte de l'Etat [RJ1] quand elle conclut avec d'autres personnes privées des contrats portant sur le dépannage des véhicules et n'emportant pas occupation du domaine public. Ces contrats revêtent par suite le caractère de contrats de droit privé et ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 39-01-02-02-05 Si les modalités d'exercice de la mission de service public de dépannage autoroutier doivent être conformes à un cahier des charges type et si les entreprises choisies par le concessionnaire pour l'assurer sont soumises à un agrément du préfet qui vérifie qu'elles sont notamment en mesure de remplir la mission dans le respect des objectifs de sécurité routière, le contrôle exercé par l'Etat sur l'activité de dépannage n'excède pas le pouvoir que conserve le propriétaire d'un ouvrage public afin d'assurer le respect de sa destination par son cocontractant. Il suit de là que la société concessionnaire de l'autoroute ne peut être regardée comme agissant pour le compte de l'Etat [RJ1] quand elle conclut avec d'autres personnes privées des contrats portant sur le dépannage des véhicules et n'emportant pas occupation du domaine public. Ces contrats revêtent par suite le caractère de contrats de droit privé et ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

9 mars 2015

17-03-01 En vertu de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires et en reprenant leurs clauses substantielles, en particulier celles relatives à la rémunération, et, en cas de refus des salariés d'accepter ces offres, de procéder à leur licenciement dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat.... ,,Il en résulte que tant que les salariés concernés n'ont pas été placés sous un régime de droit public, leurs contrats demeurent des contrats de droit privé de sorte que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs successifs de poursuivre l'exécution de ces contrats de travail, qui ne mettent en cause, jusqu'à la mise en oeuvre du régime de droit public, que des rapports de droit privé et, partant, pour apprécier si les conditions d'application de ces dispositions légales sont remplies ainsi que leurs conséquences, notamment l'existence d'une entité économique transférée et poursuivie ainsi que la teneur des offres faites aux salariés. 36-04-04 En vertu de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires et en reprenant leurs clauses substantielles, en particulier celles relatives à la rémunération, et, en cas de refus des salariés d'accepter ces offres, de procéder à leur licenciement dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat.... ,,Il en résulte que tant que les salariés concernés n'ont pas été placés sous un régime de droit public, leurs contrats demeurent des contrats de droit privé de sorte que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs successifs de poursuivre l'exécution de ces contrats de travail, qui ne mettent en cause, jusqu'à la mise en oeuvre du régime de droit public, que des rapports de droit privé et, partant, pour apprécier si les conditions d'application de ces dispositions légales sont remplies ainsi que leurs conséquences, notamment l'existence d'une entité économique transférée et poursuivie ainsi que la teneur des offres faites aux salariés. 66-07 En vertu de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires et en reprenant leurs clauses substantielles, en particulier celles relatives à la rémunération, et, en cas de refus des salariés d'accepter ces offres, de procéder à leur licenciement dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat.... ,,Il en résulte que tant que les salariés concernés n'ont pas été placés sous un régime de droit public, leurs contrats demeurent des contrats de droit privé de sorte que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs successifs de poursuivre l'exécution de ces contrats de travail, qui ne mettent en cause, jusqu'à la mise en oeuvre du régime de droit public, que des rapports de droit privé et, partant, pour apprécier si les conditions d'application de ces dispositions légales sont remplies ainsi que leurs conséquences, notamment l'existence d'une entité économique transférée et poursuivie ainsi que la teneur des offres faites aux salariés.

9 mars 2015

9 mars 2015

9 mars 2015