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Cour d'appel de Versailles — 12e chambre, section 2
Cour d’appel - Prestataire de service investissement – qualité d’intermédiaire en bien divers (oui), - particularités de fonctionnement et des objectifs des supports – défiscalisation -obligation d'information, obligation de conseil (oui), manquement (oui).
Cour d'appel de Versailles — 04
Cour d'appel de Versailles — 2e chambre 2e section
Cour d'appel de Versailles — 2ème CHAMBRE - Section 1
Cour d'appel de Versailles — 2e chambre 2e section
Cour d'appel de Versailles — 9ème CHAMBRE
Cour d'appel de Versailles — 13e chambre
Cour d'appel de Versailles — 9ème CHAMBRE
Cour d'appel de Versailles — Ct0074
Cour d'appel de Versailles — 13e chambre
Cour d'appel de Versailles — 13e chambre
Cour d’appel - 1/ PROCÉDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence exclusive - Appréciation de la recevabilité d’un appel immédiat - Appel nullité. 2/ PROCÉDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Fin de non-recevoir. - Fin de non-recevoir soulevée en tout état de cause. - Articles 544 et 545 CPC. - Interdiction de l’appel immédiat. 3/ APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d’avant dire droit ne tranchant pas le principal - Appel-nullité possible - Conditions. - Excès de pouvoir. - Exclusion. - Erreur de droit - Nullité de l’acte de saisine du premier juge.
Cour d'appel de Versailles — 12e chambre
Cour d’appel - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - Code de commerce. - Articles L. 145-33. - Droit de propriété. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Cour d'appel de Versailles — 13e chambre
Cour d’appel - UNION EUROPÉENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000. - Procédures d'insolvabilité. - Article 4. - Loi de l'Etat d'ouverture applicable en ce qui concerne les effets de la procédure d'insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie - Loi française applicable, nonobstant la circonstance que le contrat, objet de la cession, soit soumis pour son exécution à la loi espagnole - Article L.642-7 du code de commerce - Cession des actifs emportant cession d'un contrat de fourniture nécessaire au maintien de l’activité
Cour d'appel de Versailles — 13e chambre
Cour d’appel - 1°/ BANQUE - Responsabilité - Octroi ou maintien de crédit abusif - Débiteur placé en redressement judiciaire en septembre 2001 - Article L.650-1 du Code de commerce - Application dans le temps - Action fondée sur l’article 1382 du Code civil. 2°/ BANQUE - Responsabilité - Octroi ou maintien de crédit abusif - Action fondée sur l’article 1382 du Code civil - Situation irrémédiablement compromise - Notion indépendante de la date de cessation des paiements - Plan de redressement présentant des chances réelles d’aboutir à une amélioration de la situation et à une pérennisation de la société.
Cour d'appel de Versailles — 2ème chambre 1ère section
Cour d'appel de Versailles — 13e chambre
Cour d'appel de Versailles — 12e chambre
Cour d'appel de Versailles — 13e chambre
Cour d'appel de Versailles — 20
Cour d'appel de Versailles — Ct0028