Cour d'appel de Versailles
4 février 2003
Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Sanctions successives des mêmes faits - /
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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