Cour d'appel de Versailles
12 septembre 2002
Cour d’appel - PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne - Personne physique ou morale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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