Cour de cassation — 1re chambre civile
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Composition - Composition identique - Obligation - Demande d'extradition
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Cassation criminelle - FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques - Fichier des déclarations préalables à l'embauche (fichier DPAE) - Consultation - Conditions
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Cassation criminelle - ENQUETE PRELIMINAIRE - Ministère public - Pouvoirs - Désignation d'une personne qualifiée - Constatations ou examens techniques - Mission - Etendue - Limites - Nullité d'ordre public - Questions à la personne placée en garde à vue - Sanction
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - UNION EUROPEENNE - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Reconnaissance mutuelle des décisions - Contrôle judiciaire - Exécution - Consultation entre Etats lors de la phase préparatoire - Obligation - Cas - Détermination
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Durée - Maintien du dispositif au-delà de la durée autorisée - Atteinte au respect de la vie privée - Exceptions - Contraintes techniques ou de sécurité de l'enquête faisant obstacle au retrait du dispositif et désactivation du dispositif - Condition
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