Cour administrative d'appel de Nancy — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-01-03-01-02-03 La circonstance que l'administration ait entrepris la vérification de la comptabilité d'un agriculteur membre d'une coopération agricole après avoir pris connaissance du compte courant dit "d'exploitation" ouvert par lui auprès de cette coopérative n'est pas constitutive d'une double vérification prohibée, en vertu des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'en prenant connaissance de ce compte, l'administration n'a fait qu'exercer son droit de communication. 19-04-02-04-03 Les résultats versés par une société coopérative agricole à ses adhérents sur un compte statutaire "exploitant" ne peuvent pas être qualifiés de "recettes accessoires n'ayant pas un caractère agricole" au sens des dispositions de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III du CGI. Ils doivent, par suite, être inclus dans le montant des recettes à retenir pour déterminer si le contribuable a dépassé le seuil à partir duquel ses bénéfices agricoles le font relever d'un régime réel d'imposition, alors même que l'ouverture d'un tel compte est facultative et que les intérêts financiers ne sont pas pris en compte pour la fixation des bénéfices forfaitaires.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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