Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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19-04-02-08-01 La plus-value née de l'échange de droits sociaux résultant de l'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés est par nature imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année dudit échange et il appartient au contribuable qui sollicite, comme il est prévu à l'article 160 du code général des impôts, le report de cette imposition, d'en faire la demande à la fois dans la déclaration prévue à l'article 41 tervicies de l'annexe III au code général des impôts et dans le cadre de la déclaration d'ensemble des revenus. Une telle demande présentée dans le délai de réclamation mais postérieurement au délai de déclaration fixée à l'article 175 du code général des impôts ne peut ouvrir droit au report d'imposition.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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60-02-01-01-005-02 Des séquelles seulement temporaires, constatées à la suite d'une hospitalisation, pour importantes qu'elles soient, ne sauraient engager la responsabilité du service public hospitalier sur le terrain de la responsabilité sans faute.
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
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