Jurisprudence

Tribunal des conflits

4 novembre 1991 · Déclaration de compétence judiciaire

17-03-02-04-02-01, 33-02-06-01-02, 36-01-01-005 Dans l'exercice de ses fonctions de cuisinière, une auxiliaire permanente d'un établissement public hospitalier ne participe pas directement à l'exécution du service public hospitalier. La circonstance que son employeur lui ait appliqué les règles de la fonction publique hospitalière en matière de rémunération, de discipline et de congés annuels ne saurait être regardée comme la soumettant à des clauses exorbitantes du droit commun. Dès lors, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige.

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4 novembre 1991 · Déclaration de compétence judiciaire

16-03-02-02-03, 17-03-02-08-02-02, 49-04-01-02 Selon le dernier alinéa de l'article L.25 du code de la route, les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière. Il résulte de l'article L.25-3 du même code que ne peuvent être livrés à la destruction que les véhicules laissés en fourrière et réputés abandonnés à l'expiration des délais prévus à ce texte. Sur réquisition du maire de Viry-Châtillon, le véhicule automobile appartenant à M. B., et qui avait été laissé en stationnement pendant plus de sept jours consécutifs, à l'angle de deux rues, a été enlevé et détruit le même jour par les services municipaux de cette ville. En faisant procéder ainsi, en méconnaissance des règles édictées par les textes précités et en dehors de toute urgence, à la destruction du véhicules de M. B., la commune a commis une voie de fait. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont, dès lors, seules compétentes pour statuer sur la réparation du préjudice qui a pu être causé à M. B. du fait de cette destruction.

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4 novembre 1991 · Déclaration de compétence judiciaire

17-03-02-08-02-01 Les travaux de pose dans le sous-sol d'un terrain sis à Montrejean et appartenant à Mme T. d'une canalisation destinée à l'adduction d'eau potable ont été déclarés d'utilité publique par arrêté du 12 octobre 1951. Ils ont été effectués par le syndicat intercommunal des eaux de la Barousse et du Comminges, alors que l'administration ne justifiait d'aucun titre l'habilitant à procéder à ces travaux. Mme T. a assigné le syndicat intercommunal en réparation du préjudice subi du fait de la dépréciation du terrain, devenu partiellement inconstructible. L'action ne soulève aucune question relative à l'appréciation de la légalité ou à l'interprétation d'un acte administratif. L'administration, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne possédant aucun titre qui lui permette l'implantation de l'ouvrage sur le terrain appartenant à Mme T., l'exécution des travaux par le syndicat a constitué ainsi une emprise irrégulière sur une propriété immobilière. Un tel litige relève des juridictions de l'ordre judiciaire.

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4 novembre 1991 · Déclaration de compétence administrative

17-03-02-04-01-03, 33-02-06-01-01, 36-01-01-01 Agent de service, liée à la caisse des écoles de Montargis par un contrat verbal, qui était chargée non seulement du ménage et de la vaisselle mais également de la collecte des tickets représentant le prix des repas et du service des repas aux enfants. Ces deux dernières fonctions la faisaient participer directement à l'exécution du service public. Dès lors, il appartient à la juridiction administrative de connaître du litige né de l'exécution de ce contrat.

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7 octobre 1991 · Déclaration de compétence judiciaire

17-03-02-03-01-01, 17-03-03-02, 39-01-02-02-05 Le litige concernant l'exécution d'une convention conclue entre un architecte et une association syndicale libre, personnes privées, dont aucune n'agissait pour le compte d'une personne publique, relève de la compétence des tribunaux judiciaires.

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7 octobre 1991 · Déclaration de compétence judiciaire

04-02-02-01(1), 17-03-01-02-05, 17-03-02-07-03(1) La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître, en vertu des dispositions de l'article 61 du code de la famille et de l'aide sociale issues de la loi du 6 juin 1984, des recours formés par les parents, les alliés de l'enfant ou toute personne justifiant d'un lien avec lui et qui demandent à en assumer la charge, contre la décision administrative prononçant l'admission dudit enfant en qualité de pupille de l'Etat. 04-02-02-01(2), 04-04-005, 17-03-02-07-03(2), 17-03-02-08-03 Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des contestations relatives à la décision prise par le préfet, au titre de la tutelle légale qu'il exerce sur un pupille de l'Etat, de placer un pupille en vue de son adoption, cette attribution relevant essentiellement du code civil.

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7 octobre 1991 · Déclaration de compétence judiciaire

17-03-02-06-01, 67-01-01-02 Des travaux exécutés sur la voie publique par une personne privée pour le compte d'une personne privée ne présentent pas le caractère de travaux publics. Ainsi, relève des tribunaux judiciaires l'action en responsabilité dirigée contre l'entreprise ayant réalisé sur la voie publique des travaux de raccordement au réseau communal d'assainissement privé pour le compte d'un lotisseur (1).

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7 octobre 1991 · Rejet

17-03-03-01-02 Société, propriétaire d'un ensemble immobilier sis à Marseille, dans l'un des bâtiments duquel elle mettait des emplacements à la disposition de mareyeurs auxquels elle assurait des prestations de service avec son propre personnel. Par décret du 8 juillet 1968, a été créé le marché d'intérêt national de Marseille. Une halle à marée ayant été ouverte dans ce marché le 12 octobre 1976, les mareyeurs ont, à cette date, quitté les locaux de la société. Par arrêté préfectoral du 21 décembre 1976, a été déclarée d'utilité publique l'acquisition desdits immeubles par la ville de Marseille en vue de la création d'un centre d'action culturelle. Par acte notarié des 16 et 22 mars 1977, la société à responsabilité limitée a consenti à la ville de Marseille la cession de l'ensemble immobilier et autorisé l'administration municipale à en prendre possession, le juge de l'expropriation devant être saisi pour la fixation des indemnités. Par décret du 13 juillet 1977, a été institué un périmètre de protection dit "négatif" du marché d'intérêt national pour les produits de la mer, en application de l'article 5 de l'ordonnance du 22 septembre 1967. La société a demandé à chacun des ordres de juridiction réparation du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce qu'elle exploitait dans l'ensemble immobilier et du versement d'indemnités de licenciement à son personnel. Le juge de l'expropriation l'a déboutée de ses prétentions au motif que l'expropriation des bâtiments pour y créer un centre culturel apparaissait être la conséquence et non la cause du départ des mareyeurs et qu'ainsi la disparition du fonds de commerce de prestataires de services exploité par la société n'était pas une conséquence directe de l'expropriation et ne pouvait être indemnisée dans le cadre de cette procédure. La cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions à fin d'indemnité dirigées contre l'Etat et contre la ville de Marseille aux motifs que si la mesure de protection dite "négative" a privé la requérante de la possibilité de se réinstaller, les dispositions de l'article 11 de l'ordonnance susvisée du 22 septembre 1967 font obstacle à l'admission d'une action en réparation de préjudices éventuellement causés par cette mesure. Si, compte tenu des projets d'expropriation, l'ouverture du marché d'intérêt national a incité les mareyeurs a s'installer sur ce marché, la création de cet équipement public et l'influence qu'elle a eue sur la clientèle de la société ne sont pas, en l'absence de faute, susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. Il ne résulte pas de l'instruction que l'expropriation aurait été diligentée dans le but de parvenir à la suppression de l'exploitation de la société sans devoir édicter une mesure de protection du marché d'intérêt national donnant droit à indemnisation. Enfin, les informations que la ville de Marseille a pu donner aux mareyeurs sur l'ouverture du marché et les effets probables de l'expropriation ne sont pas, en l'absence d'actes administratifs illégaux ou de manoeuvres fautives, susceptibles d'engager la responsabilité de cette collectivité. Des décisions définitives ainsi intervenues ne résultent ni contrariété aboutissant à un déni de justice sur le même objet ni conflit négatif sur la même question.

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7 octobre 1991 · Déclaration de compétence administrative

17-03-02-03-02-01, 17-03-03-02, 39-01-02-01-02-01 Convention par laquelle l'O.P.H.L.M. du département de la Moselle a mis à la disposition du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Nancy-Metz un certain nombre de locaux construits ou aménagés sur un terrain appartenant à l'Etat. L'entrée en vigueur de cette convention était subordonnée à l'affectation dudit terrain à l'office, effectivement réalisée par la signature d'un bail emphytéotique. Le cahier des charges annexé à ce bail prévoyait, notamment, l'aménagement de 270 chambres d'étudiants, de deux logements de fonction et de 5 locaux en sous-sols dont la gestion était assurée par le C.R.O.U.S.. Il ressort de l'examen des clauses de cette convention conclue entre deux personnes publiques et de celles des stipulations du cahier des charges annexé au bail qui forment avec elle un ensemble indivisible, que ladite convention a eu pour objet l'exécution même du service public du logement des étudiants et revêt donc le caractère d'un contrat administratif. Compétence des seules juridictions de l'ordre administratif pour interpréter ladite convention et, le cas échéant, en prononcer la nullité.

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4 juillet 1991 · Confirmation arrêté de conflit

17-03-02-08-01-02, 36-05-01-02 A le supposer même illégal, l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur a muté M. G., inspecteur de police, dans l'intérêt du service à la direction du personnel et de la formation de la police, a été pris dans l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration et dont l'exécution ne saurait donc constituer une voie de fait. Par suite, le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur les conclusions de l'intéressé tendant à ce que le tribunal enjoigne au ministre de l'intérieur de ne pas exécuter cet arrêté.

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4 juillet 1991 · Confirmation partielle annulation partielle arrêté de conflit

17-03-02-08-02-02(2) En vertu d'une convention temporaire, la commune a mis à la disposition de l'Association Boris Vian, chargée par elle d'organiser les activités socio-culturelles, des locaux dépendant du domaine public. La résiliation ultérieure de cette convention et l'expulsion de l'association n'ont pas, par elles-mêmes, porté atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale de cette dernière. 17-03-02-08-02-02(1), 26-04-04-01 Après avoir vainement fait sommation à une association de quitter des locaux dépendant du domaine public, la commune de P. a, après avoir enlevé une partie des meubles et objets appartenant à celle-ci, procédé à la destruction du mobilier restant. Une telle destruction, dans les circonstances de l'espèce, et en dehors de toute urgence, constitue une voie de fait. 26-03-08 En vertu d'une convention temporaire, la commune a mis à la disposition de l'Association Boris Vian, chargée par elle d'organiser les activités socio-culturelle, des locaux dépendant du domaine public. La résiliation ultérieure de cette convention et l'expulsion de l'association n'ont pas, par elles-mêmes, porté atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale de cette dernière. Dès lors, les conclusions de l'association qui tendent à voir enjoindre à la commune de remettre des locaux à sa disposition, ressortissent à la juridiction administrative.

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4 juillet 1991 · Annulation arrêté de conflit

17-03-01-02-01-05 En application de la loi du 31 décembre 1957, le tribunal judiciaire a pour mission, à l'exclusion de toute autre juridiction, d'apprécier, conformément au droit commun, la responsabilité de l'agent auteur d'un accident causé par un véhicule appartenant à l'Etat et le montant des dommages-intérêts dus de ce chef aux ayants-droit des victimes, la substitution de la personne morale administrative à celle de son agent qui a causé l'accident ne modifiant pas le contenu des règles juridiques sur lesquelles le tribunal doit fonder sa décision. Fonctionnaire victime en service, d'un accident causé par un véhicule appartenant à l'Etat. Inopposabilité de la règle du forfait de pension à ses ayants-droit. 60-04-04-05 En application de la loi du 31 décembre 1957, le tribunal judiciaire a pour mission, à l'exclusion de toute autre juridiction, d'apprécier, conformément au droit commun, la responsabilité de l'agent auteur d'un accident causé par un véhicule appartenant à l'Etat et le montant des dommages-intérêts dus de ce chef aux ayants-droit des victimes, la substitution de la personne morale administrative à celle de son agent qui a causé l'accident ne modifiant pas le contenu des règles juridiques sur lesquelles le tribunal doit fonder sa décision. Par suite, la règle du forfait de pension est inopposable au fonctionnaire victime, en service, d'un accident causé par un véhicule appartenant à l'Etat et à ses ayants-droit.

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4 juillet 1991 · Annulation arrêté de conflit

17-03-03-01-01, 54-09-01-02 Il résulte de l'article 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 que la juridiction qui rejette le déclinatoire de compétence, doit surseoir à statuer pendant le délai laissé au préfet pour, s'il l'estime opportun, élever le conflit. Par suite, l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui statue au fond par la même décision que celle qui écarte le déclinatoire de compétence, doit être déclaré nul et non avenu nonobstant la circonstance que l'arrêté de conflit doive également être annulé, le litige relevant en fait de la compétence des juridictions judiciaires et le conflit ayant été élevé à tort par le préfet.

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4 juillet 1991 · Confirmation arrêté de conflit

17-03-005, 17-03-02-08-02-02, 24-01-03-01, 24-01-03-02 En dressant à l'encontre de M. C. un procès-verbal de contravention de grande-voirie pour implantation irrégulière d'une clôture sur le domaine public maritime et en le citant devant le tribunal administratif compétent pour réprimer une telle contravention, le directeur des services maritimes de la Gironde puis le préfet de la Gironde, n'ont pas pris, quel que soit le bien-fondé de leur action, des actes manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration et n'ont pu ainsi commettre une voie de fait. En saisissant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de la Gironde, de retirer les poursuites engagées à son encontre, M. C. invitait en réalité le juge, en violation des dispositions de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et de celles du décret du 16 fructidor an III, à "troubler les opérations des corps administratifs" et à "connaître des actes d'administration". Le juge judiciaire ne pouvait se prononcer sur de telles conclusions sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs. Le président du tribunal de grande instance ayant néanmoins retenu la compétence des tribunaux judiciaires, le conflit a été élevé à bon droit (1).

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17 juin 1991 · Déclaration de compétence judiciaire

17-03-01-02-03, 19-01-05-01-03 Un contribuable qui, contestant le bien-fondé de l'impôt sur le revenu mis à sa charge, a formulé une demande de sursis de paiement et qui n'offrait pas de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, a fait l'objet, dans le cadre des mesures conservatoires que le comptable public est autorisé à prendre en pareil cas en vertu de l'article L.277 du livre des procédures fiscales, d'un avis à tiers détenteur sur son compte bancaire. Une telle mesure a été mise en oeuvre par l'administration pour assurer le paiement, par l'intéressé, de son impôt sur le revenu. Compétence dès lors de la juridiction judiciaire pour connaître de la contestation, par le contribuable, de la validité du recours à l'avis à tiers détenteur émis à son encontre.

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17 juin 1991 · Déclaration dez compétence judiciaire

17-03-02-03-01, 17-03-02-07-02 Aux termes de l'article 1er du décret du 3 décembre 1956 modifié, portant réorganisation et décentralisation des postes et télécommunication d'Outre-mer rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par le décret du 15 mai 1957 et qui, pris en application de la loi du 23 juin 1956, a valeur législative à la suite de son approbation par le Parlement, l'office des postes et télécommunications de ce territoire est un établissement public, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Les rapports entre un tel service et ses usagers sont des rapports de droit privé. Dès lors, compétence judiciaire pour statuer tant sur la demande en paiement de redevances litigieuses que sur l'existence d'un abonnement téléphonique. 33-01-03-02, 51-02-01-01-04 Il résulte de l'article 1er du décret du 3 décembre 1956 modifié portant réorganisation et décentralisation des postes et télécommunication d'Outre-mer, rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par le décret du 15 mai 1957 et qui, pris en application de la loi du 23 juin 1956, a valeur législative à la suite de son approbation par le Parlement, que l'office des postes et télécommunications de ce territoire est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Les rapports entre un tel service et ses usagers sont des rapports de droit privé. Dès lors, compétence judiciaire pour statuer tant sur la demande en paiement de redevances litigieuses que sur l'existence d'un abonnement téléphonique.

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17 juin 1991 · Déclaration de compétence judiciaire

17-03-02-07-01, 17-03-02-08-03, 26-01-04, 35-01 Il résulte du décret du 15 mai 1974, d'une part, qu'un livret de famille, établi à la diligence d'un officier de l'état civil, doit être remis à la mère d'un enfant naturel, sur sa demande, lorsque la filiation maternelle est établie et, d'autre part, que chacun des extraits portés sur ce livret a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil. En raison des modalités de l'établissement de ce livret, de son objet et de ses effets, la demande, qui est relative au fonctionnement des services de l'état civil placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ressortit à la juridiction judiciaire. Par suite, compétence judiciaire pour connaître du refus du maire de Marseille, officier de l'état civil, de remettre à Mme M., mère d'un enfant naturel, un livret de famille.

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17 juin 1991 · Confirmation arrêté de conflit

17-03-005, 335-02-08, 335-02-09 Ressortissant algérien ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion. En invitant l'intéressé à interroger l'administration sur les mesures qu'elle comptait prendre, eu égard à ce que le juge répressif avait constaté l'illégalité de l'arrêté d'expulsion le frappant, le juge judiciaire a fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative dont le juge administratif avait d'ailleurs reconnu la légalité et méconnu, ainsi, les dispositions de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.

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15 avril 1991 · Déclaration de compétence administrative

14-06-02-03, 17-03-02-04-01-03 Les fonctions exercées par M. J., agent de la chambre de commerce et d'industrie de Cayenne, recruté comme directeur de la concession aéroportuaire gérée par cette chambre en qualité de directeur de l'aéroport, impliquent notamment sa participation directe au service public administratif confié à la chambre de commerce. Dès lors, le litige qui l'oppose à cette dernière, et qui est relatif à l'annulation d'un blâme et à la réparation du préjudice résultant du licenciement dont il a fait l'objet, ressortit à la juridiction administrative.

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15 avril 1991 · Confirmation arrêté de conflit

17-03-005 En dressant à l'encontre de M. C. un procès-verbal de contravention de grande voirie pour occupation irrégulière du domaine public maritime et en le citant devant le tribunal administratif compétent pour réprimer une telle contravention, le directeur des services maritimes de la Gironde, puis le préfet de la Gironde, n'ont pas pris, quel que soit le bien-fondé de leur action, des actes manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration et n'ont pu ainsi commettre une voie de fait. En saisissant le tribunal d'instance d'Arcachon d'une action en complainte tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au directeur des services maritimes et au préfet de la Gironde de retirer leurs poursuites, M. C. invitait en réalité le juge, en violation des dispositions de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et de celles du décret du 16 fructidor an III, à "troubler les opérations des corps administratifs" et à "connaître des actes d'administration". Le juge de l'action possessoire ne pouvait se prononcer sur de telles conclusions sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs. Le tribunal d'instance ayant néanmoins retenu la compétence des tribunaux judiciaires, le conflit a été élevé à bon droit (1). 17-03-02-08-02-02 Une contravention de grande voirie, dressée pour occupation irrégulière du domaine public, ne constitue pas, quel que soit le bien-fondé de cette action, un acte manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration. 24-01-03-005, 24-01-03-02 En saisissant le tribunal d'instance d'Arcachon d'une action en complainte tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au directeur des services maritimes et au préfet de la Gironde de retirer les poursuites en contravention de grande voirie engagées à son encontre pour occupation irrégulière du domaine public maritime, M. C. invitait en réalité le juge, en violation des dispositions de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et de celles du décret du 16 fructidor an III à "troubler les opérations des corps administratifs" et à "connaître des actes d'administration". Le juge de l'action possessoire ne pouvait se prononcer sur de telles conclusions sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs. Le tribunal d'instance ayant néanmoins retenu la compétence des tribunaux judiciaires, le conflit a été élevé à bon droit.

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