Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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19-04-01-02-03-04 Les dispositions de la loi du 5 juillet 1978 relatives aux cessions importantes de valeurs mobilières, codifiées aux articles 92 B, 94 A et 200-A du code général des impôts, organisent, dans le cadre de l'impôt sur le revenu, un régime particulier d'imposition des gains qu'elles concernent, comportant à la fois la définition des gains imposés, de l'assiette et du taux d'imposition, lequel est un taux forfaitaire et proportionnel. Si la loi a qualifié ces gains de revenus non commerciaux, elle a organisé leur imposition dans des conditions qui les différencient des bénéfices, imposés selon le barème progressif, définis à l'article 92 du code général des impôts, qui entrent dans la composition du revenu net global mentionné aux articles 1er et 13 du même code comme dans celle du revenu net annuel mentionné à l'article 156. Dans ce régime particulier, le caractère forfaitaire du taux de l'impôt, lequel est dû du seul fait que le contribuable a réalisé de tels gains, rend le montant des droits indépendant de la base de l'impôt sur le revenu imposable selon un taux progressif. Par suite, de tels gains n'entrent pas dans la composition du revenu global sur lequel pourrait être imputé un déficit enregistré dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (1).
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