Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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19-01-05-02-03 La publication des cessions de parts des sociétés civiles au registre du commerce et des sociétés n'a été instaurée que par le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. Par suite ne peut être poursuivi en recouvrement de la taxe foncière due par une société civile immobilière au titre des années 1976 et 1977 un ancien associé établissant avoir cédé l'intégralité de ses parts sociales par acte authentique du 18 décembre 1974, alors même que la cession n'a pas été publiée audit registre. 19-02-01-03 Une demande tendant à obtenir la décharge de la responsabilité solidaire présentée par un associé recherché en paiement d'impositions dues par une société civile immobilière relève de la juridiction gracieuse lorsqu'aucun acte de poursuite n'a encore été diligenté à l'encontre du co-débiteur solidaire.
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