Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-04-02-05 Ne peut exercer l'option pour le régime des traitements et salaires, prévue par l'article 93-1 ter du code général des impôts, l'agent général d'assurances titulaire d'un mandat conjoint et solidaire avec un autre agent d'assurances et qui exerce son activité dans le cadre d'une société en participation, dès lors que celle-ci ne limite pas son objet à une mise en commun des moyens, mais assure aussi la répartition des résultats.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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