Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
24 766 décisions
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-04-02-03-03 Les avances trimestrielles afférentes à la retenue à la source opérée sur les produits des emprunts à revenu fixe émis avant le 1er janvier 1987 (article 381 K de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-716 du 27 juillet 1991), peuvent être versées sans pénalité pour les établissements financiers émetteurs, jusqu'au 15 du mois suivant leur exigibilité, en application des instructions 12-C-1213 du 1er décembre 1984 et 13-N-1121 du 1er janvier 1985.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
19-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-04-03 Un bail emphytéotique, dont le terme des effets bénéfiques pour l'exploitation de l'entreprise sont normalement prévisibles lors de sa conclusion ou de son apport, dès lors qu'il n'est pas normalement susceptible, en principe, d'être renouvelé, constitue, par nature, un élément incorporel de l'actif immobilisé devant donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissement.
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
17-03-02-05-01-01, 60-02-03-01-03, 68-06 La décision de démolition d'office d'une construction, effectuée, en vertu d'une condamnation judiciaire, ne saurait être regardée comme une simple mesure d'exécution de cette condamnation, dès lors que l'administration pouvait légalement, en vertu de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, décider de ne pas faire procéder d'office à cette démolition ; il suit de là qu'il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur les conséquences dommageables de la décision de démolition d'office.
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre