Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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19-01-03-01-02-04 Il résulte des dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales que les opérations de contrôle d'une comptabilité commerciale se déroulent au siège social ou effectif de l'entreprise vérifiée. Lorsqu'une société, du fait de sa liquidation ne dispose plus de locaux, l'administration ne peut fixer le lieu de vérification au centre des impôts alors que le liquidateur lui a proposé de procéder au contrôle à son domicile, où est détenue la comptabilité.
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