Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-06-02-09-01 Les dispositions des articles 279 et 280-2 du code général des impôts applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 260-D n'ont pas pour effet de réserver le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable aux locations meublées, aux seuls redevables qui ont pour activité principale la fourniture de logement. Il en résulte qu'une entreprise de travaux publics qui donne en location des logements à ses ouvriers est en droit d'assujettir au taux réduit lesdites locations.
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19-04-01-01-02-03, 19-04-02-01-03-03 Dans une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, la valeur de reprise de ses apports par un associé, qui est déterminée en proportion des droits de l'intéressé sur la totalité de l'actif social, est susceptible d'incorporer des bénéfices antérieurs déjà taxés quoique non distribués. Par suite, pour la détermination de la base de la plus-value imposable résultant de l'opération de remboursement des apports le prix de reprise doit être diminué, le cas échéant, de la quote-part des réserves revenant à l'associé qui y est incluse. 19-04-02-04-01 Si les dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 relative aux G.A.E.C., en vertu desquelles la participation à un groupement ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chef d'exploitation dans une situation inférieure à celle des autres exploitants agricoles, s'opposent à ce qu'une imposition soit établie à raison des apports faits par un exploitant individuel à un groupement ou de la restitution desdits apports par le groupement lorsqu'ils sont transférés à l'actif d'une entreprise individuelle, elles ne sauraient faire obstacle, en revanche, à l'imposition de la plus-value réalisée par un membre du groupement qui cède ses droits contre une somme d'argent sans reprendre ses apports en nature en vue de poursuivre l'exploitation sous une forme individuelle.
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