Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
25 407 décisions
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-03-04-04 Aux termes de l'article 1478 II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 96 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, auquel renvoie l'article 1478-IV en cas de changement d'exploitant, pour les deux années suivant celle du changement, "la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires versés ou les recettes réalisées au cours de cette même année. Ces deux éléments sont ajustés pour correspondre à une année pleine". Pour l'application de ce texte, les salaires doivent s'entendre exclusivement des émoluments versés par le nouvel exploitant en rémunération d'un travail effectué pour son compte à des personnes liées à lui par un contrat de travail. Dans le cas d'une fusion-absorption réalisée en cours d'année, doivent être exclues des salaires à prendre en compte pour la détermination des bases d'imposition de la société absorbante les sommes versées par elle à son personnel au titre d'une période antérieure à la date d'effet du changement d'exploitant, dès lors qu'elle s'est acquittée de cette obligation en exécution de charges contractuelles nées du traité de fusion et non pas en rémunération d'un travail effectué pour son compte.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
17-03-02-06-02, 39-01-02-01-05 Le contrat par lequel une personne privée, concessionnaire d'un service public agissant pour son propre compte, confie à l'Etat (service de la navigation) une mission de maîtrise d'oeuvre pour l'exécution de travaux publics est un contrat administratif (sol. impl.). 17-03-02-06-02, 67-01-01-01 Des travaux de construction d'une usine de traitement des eaux édifiée par le concessionnaire privé du service sous la maîtrise d'oeuvre partielle de l'Etat constituent des travaux publics.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre