Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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44-02-02-01 Les dispositions de l'arrêté litigieux ont pour effet, d'une part, d'inviter l'exploitant à informer le préfet de projets parvenus à sa connaissance situés dans un rayon de 400 à 600 mètres de son établissement, d'autre part, de le contraindre à préserver les terrains, contigus à l'établissement et lui appartenant, de toute utilisation à usage d'habitation ou pour des activités exercées par des tiers, et non de lui interdire d'aliéner ces terrains. Ces prescriptions trouvent leur base légale dans les dispositions combinées des articles 1er, 3 et 6 de la loi du 19 juillet 1976 et n'excèdent pas les contraintes rendues nécessaires par la préservation de la sécurité publique autour du dépôt d'hydrocarbures liquéfiés objet de l'autorisation.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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