Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
25 407 décisions
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
24-01-01-01-01-01 Le lac de la Forêt d'Orient, plan d'eau artificiel qui a, d'une part été réalisé par le département de la Seine aux fins de réguler le débit de la Seine et est ainsi affecté à un service public, d'autre part été conçu et spécialement aménagé pour remplir son objet, constitue une dépendance du domaine public de l'Institution interdépartementale des barrages-réservoirs du bassin de la Seine, établissement public auquel ont été transférés les droits et obligations du département de la Seine sur les ouvrages qu'il avait réalisés. 24-01-03-02 L'établissement public propriétaire d'un plan d'eau constituant une dépendance de son domaine public tient de cette seule qualité le pouvoir de demander au juge administratif l'évacuation d'occupants sans titre. Dès lors que les exploitants d'une vedette-restaurant ne disposent d'aucune autorisation à l'effet d'occuper le domaine public et d'y exercer une activité commerciale, l'établissement public propriétaire est fondé à obtenir l'évacuation de la vedette-restaurant et des aménagements y afférents, alors même que, de par les conventions conclues entre ce dernier et un autre établissement public auquel il a concédé l'exploitation et l'aménagement d'installations touristiques et sportives sur le plan d'eau, il appartiendrait exclusivement à l'établissement public concessionnaire d'accorder une telle autorisation.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-03-02 Le droit de jouissance reconnu statutairement aux porteurs de parts d'une société civile immobilière sur les locaux que les intéressés ont vocation à se voir attribuer lors des opérations de dissolution-partage de la société ne constitue qu'une modalité d'exercice des droits des associés sur l'actif social, et non un droit réel. Il en résulte que l'existence de ce droit de jouissance, qui ne saurait être assimilé à un droit d'usufruit, n'affecte pas le droit de propriété de la société sur son patrimoine, ni en conséquence, à la date du partage, la valeur vénale des biens à prendre en considération pour la détermination de la plus-value réalisée par la société ainsi que pour celle du boni de liquidation imposable au nom de chaque associé (1).
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre