Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
25 407 décisions
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-01-04-04 Une provision constituée par une société-mère, relative à des pertes ou charges affectant les sociétés filiales implantées à l'étranger, n'est pas déductible lorsque les modalités éventuelles de l'aide que la première entreprise est susceptible d'apporter aux secondes ne sont pas connues lors de l'exercice litigieux.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-04-02-01-04-081 La part des frais et charges découlant d'emprunts ou de découverts bancaires dus aux prélèvements de l'exploitante dans la trésorerie de l'entreprise n'est pas déductible des bénéfices imposables ; elle ne peut être réduite ou compensée par le solde du compte courant distinct que son mari avait de son côté dans les écritures de l'entreprise et qui avait été alimenté par les salaires perçus de l'entreprise mais laissés à la disposition de cette dernière.