Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
01-01-02-03 L'interprétation d'un accord international par le ministre des affaires étrangères ne lie pas le juge administratif (sol. impl.). 01-01-02-02-05 Le juge administratif interprète la convention de Bonn en considérant, contrairement à l'avis exprimé par le ministre des affaires étrangères, que la valeur de concentration d'ions-chlore dans la Moselle fixée par ladite convention constitue une valeur limite à ne pas dépasser et non une valeur guide à caractère simplement indicatif. 44-02-04-01 Alors même que le dossier ne permet pas d'établir que l'exploitation d'une installation classée ayant donné lieu à autorisation méconnaît la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, le juge administratif peut, eu égard à l'évolution des connaissances et des techniques de prévention concernant le risque en cause, et des modifications ayant pu affecter les conditions d'exploitation depuis la précédente autorisation, estimer opportun le réexamen des prescriptions d'un arrêté d'autorisation et prescrire à cet effet le dépôt d'un nouveau dossier de demande d'autorisation. (Application en l'espèce à une autorisation de rejets d'effluents chlorés dans un cours d'eau). 44-05-02 Les arrêtés régissant les normes de rejet dans un affluent de la Moselle des chlorures issues de la fabrication de carbonate de soude doivent être annulés en celles de leurs dispositions qui méconnaissent la valeur limite de concentration d'ions-chlore dans l'eau de la Moselle fixée par ladite convention.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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19-02-03-01 Le liquidateur, rendu destinataire d'un avis de mise en recouvrement établi au nom d'une société postérieurement à sa liquidation et à sa radiation du registre du commerce, a qualité pour contester l'imposition, dès lors qu'il peut être poursuivi, le cas échéant, pour des fautes commises dans l'exercice de sa mission.
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44-02-04, 54-07-01-04-04-02 Les sanctions administratives ne peuvent légalement être édictées que si les décisions qui leur servent de fondement sont elles-mêmes intervenues légalement. Par suite, l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement qui a fait l'objet d'une décision exigeant la consignation d'une somme entre les mains d'un comptable public en vue de la réalisation d'une étude des nuisances sonores, décision revêtant le caractère d'une sanction administrative aux termes de la loi du 19 juillet 1976, peut exciper de l'illégalité des décisions devenues définitives le mettant en demeure de faire réaliser de telles études, qui en constituent le seul fondement.