Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
25 407 décisions
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-04-02-01-01-03 Est considéré comme une entreprise en difficulté au sens des dispositions des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts, ouvrant droit pour le repreneur aux exonérations d'impôt sur les sociétés, l'office d'agent de change devenu vacant à la suite de la démission de son titulaire et pourvu d'un liquidateur, dès lors que les résultats de l'entreprise enregistraient une diminution notable à la suite de cette démission et que les dispositions alors applicables de l'article 76 du code de commerce imposaient la nomination effective à sa tête d'un agent de change, officier ministériel seul qualifié pour exercer le négoce des valeurs mobilières.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
19-04-02-01-01-03 Alors même qu'elle exerce une même nature d'activité que le précédent exploitant, une entreprise ne saurait être regardée comme ayant été créée pour la reprise d'une activité préexistante dès lors qu'il n'existe aucune communauté d'intérêts ni liens d'une quelconque nature entre elle et ce dernier, qu'aucun élément corporel ou incorporel du fonds de commerce n'a été transmis et que les articles vendus s'adressent à une clientèle plus fortunée.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
39-06-01-05 Les manquements volontaires et répétés aux prescriptions du marché de travaux publics passé en 1973 entre l'Office public d'aménagement et de construction du département du Nord (OPAC-Nord) et l'entreprise Quillery ont donné naissance à des désordres, apparus en 1981 et qui se sont considérablement aggravés à la fin de l'année 1985. L'action en réparation a été engagée par l'OPAC-Nord devant le tribunal administratif de Lille après l'expiration du délai de la garantie décennale. L'écroulement par endroits des murs de parement en briques, d'une hauteur de 17 mètres, risquant à tout moment de s'effondrer en totalité, a rendu l'ouvrage particulièrement dangereux pour les occupants. Les travaux non exécutés, qui sont à l'origine des désordres, ont néanmoins été facturés par l'entreprise. Eu égard à la gravité des fautes commises, sa responsabilité trentenaire est engagée sur le fondement de l'article 2262 du code civil (1). Bien qu'il ne se soit pas acquitté de sa mission de contrôle et de surveillance des travaux, les agissements fautifs de l'architecte d'opération qui ont concouru à la réalisation des désordres ne sont pas de nature à engager sur le même fondement une responsabilité qui suppose la faute intentionnelle et dolosive. 39-06-01-06 Que l'on se place à la date de la première manifestation des désordres ou à celle de leur aggravation, l'action en garantie de l'entrepreneur à l'encontre des architectes, placée sur le terrain de la faute extracontractuelle, s'inscrit dans le délai du régime de la responsabilité décennale organisé par l'article 2270-1 du code civil issu de l'article 38 de la loi du 5 juillet 1985. En l'espèce, en se fondant sur ce régime, la cour après avoir exonéré l'architecte de conception a apprécié la part de responsabilité incombant à l'architecte d'opération dans ses relations extracontractuelles avec l'entreprise, compte tenu de leurs rapports de tiers l'un vis-à-vis de l'autre. Elle a estimé que, bien qu'il ait rappelé l'entreprise à ses obligations contractuelles, l'architecte d'opération avait commis une faute en ne s'assurant pas que ses prescriptions avaient été suivies d'effets, manquant ainsi à sa mission de surveillance des travaux et confirmé la condamnation prononcée à garantir l'entreprise à concurrence de 10 % des condamnations mises à sa charge.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre