Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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19-04-02-05-03 Il résulte de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977 que la procédure de rectification d'office n'est susceptible de s'appliquer qu'aux contribuables tenus de déclarer leurs bénéfices. Les contribuables régulièrement placés sous le régime de l'évaluation administrative n'étant pas assujettis à cette obligation, ils ne peuvent se voir appliquer une procédure de rectification d'office, même en cas de défaut de présentation du document donnant le détail journalier des recettes professionnelles, dont la tenue est prescrite par l'article 101 bis du code général des impôts. Seule la procédure de caducité de l'évaluation administrative peut alors être mise en oeuvre. 54-07-01-04-01-01 Le moyen tiré de l'impossibilité d'appliquer la procédure de rectification d'office à un contribuable dont les recettes reconstituées n'excèdent pas la limite d'application du régime de l'évaluation administrative n'est pas d'ordre public. Il y a lieu toutefois d'accorder la décharge de l'imposition complémentaire notifiée selon la procédure de rectification d'office dès lors que, sans contester expressément la procédure suivie à son encontre, le contribuable fait valoir que la charge de la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition ne saurait lui incomber.
Cour administrative d'appel de Nancy — 1e chambre
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19-04-01-02-03-04 Il résulte des dispositions de l'article 156-I-3° du code général des impôts que seuls peuvent être imputés sur le revenu global les déficits fonciers subis par les propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière en application du code de l'urbanisme. Par suite, alors même qu'il résulte du code de l'urbanisme que les opérations de restauration immobilière dont il traite peuvent être menées à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global est réservée aux seuls propriétaires qui, pour exécuter les travaux afférents à ces opérations, ont été ou se sont placés dans le cadre d'un groupement ayant pris l'initiative desdits travaux. Ne répond pas à cette condition le propriétaire qui a acquis un immeuble auprès d'un marchand de biens moins d'un mois avant la facturation des travaux, elle-même effectuée avant ou simultanément à la constitution de l'association syndicale de copropriétaires.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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19-01-05-02-02 Le délai de quatre ans prévu au premier alinéa de l'article L.274 du livre des procédures fiscales, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, et qui ne commence à courir que lorsque l'imposition devient exigible, est interrompu lorsque cette même imposition cesse d'être exigible, notamment lorsque le comptable est mis dans l'impossibilité d'agir en raison du sursis de paiement dont bénéficie le contribuable. Le bénéfice de ce sursis de paiement est acquis au contribuable à compter de la date de réception, par le service, de la demande formulée à cette fin dans la réclamation contentieuse. Il n'y est pas fait obstacle par la circonstance que l'octroi d'un tel sursis n'est pas de droit malgré une offre satisfaisante de garanties lorsque l'imposition a été établie d'office, dès lors que le directeur des services fiscaux, renonçant à exercer le pouvoir d'appréciation qu'il détient dans ce cas, informe le contribuable qu'il bénéficie du sursis légal de paiement.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
19-01-03-01-02-03 Lorsqu'il résulte de l'instruction que le contribuable, bien qu'ayant conservé une résidence dans la ville A. où reste domiciliée son épouse dont il est séparé de biens, a clairement manifesté son intention de fixer son principal établissement dans la ville B. où se trouvent ses bureaux et le siège de son activité professionnelle d'expert forestier, il doit être assujetti à l'impôt, conformément à l'article 10 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, au lieu où il est réputé posséder son principal établissement, c'est-à-dire dans la ville B.. En outre, le fonctionnaire qui était territorialement compétent pour contrôler les déclarations de l'épouse du contribuable (séparée de bien) domiciliée dans la ville A. n'était pas territorialement compétent, sur la base des dispositions de l'article 376 de l'annexe II du même code, pour contrôler celles du contribuable exerçant sa profession dans la ville B. dès lors qu'en vertu de l'article 6-3 dudit code, son épouse faisait l'objet d'une imposition distincte, et que, par conséquent, il ne formait pas avec elle un foyer fiscal imposable dans la ville A. (décharge de l'imposition). 19-02-03-03 Le caractère contradictoire de l'instruction se trouve méconnu lorsqu'un mémoire accompagné de pièces sur lesquelles s'est fondé le tribunal administratif pour rejeter la requête n'a pu être adressé que le jour de l'audience au requérant qui l'a reçu après l'appel de son affaire au rôle. Une telle irrégularité de procédure entraîne l'annulation du jugement intervenu dans ces conditions.
Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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